Calendrier de conformité e-commerce : les échéances, et quand s’y mettre
Les échéances réglementaires qui pèsent sur une boutique en ligne, en deux listes : ce qui s’applique déjà, et ce qui arrive. Avec, pour chaque échéance à venir, une alerte de préparation à J-90 et à J-30 si vous vous abonnez au calendrier.
Pourquoi un calendrier plutôt qu’un article Parce que les dates bougent. Le Digital Omnibus, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a reporté les obligations des systèmes d’IA à haut risque du 2 août 2026 au 2 décembre 2027, et laissé jusqu’au 2 décembre 2026 aux fournisseurs de systèmes d’IA générative mis sur le marché avant le 2 août pour marquer les contenus que ces systèmes produisent. Un article écrit en mai 2026 sur l’AI Act donne aujourd’hui une information fausse. Un calendrier abonné se corrige tout seul.
Ce qui s’applique déjà
| Depuis | Obligation | Ce que ça exige au quotidien |
|---|---|---|
| 28 mai 2022 | Prix de référence sur 30 jours, directive Omnibus | Historique de prix capturé, et calendrier promotionnel qui protège les 30 jours avant chaque temps fort |
| 13 déc. 2024 | Sécurité générale des produits, GPSR | Au moins trois mentions sur chaque fiche, quatre si le fabricant n’est pas établi dans l’Union, et un opérateur responsable établi dans l’Union. Le stock mis sur le marché avant le 13 décembre 2024 et conforme à l’ancienne directive reste vendable |
| 28 juin 2025 | Accessibilité des services, European Accessibility Act | Un tunnel de commande utilisable au clavier et au lecteur d’écran. Les entreprises de moins de dix personnes fournissant des services, sous deux millions d’euros, sont dispensées. Le délai 2030 ne dispense pas votre site : c’est une période transitoire pour les équipements utilisés avant juin 2025 |
| 1er juil. 2026 | Fin de la franchise douanière de 150 €, droit forfaitaire de 3 € par article jusqu’au 1er juillet 2028 | Recalculer les prix rendus et l’affichage des frais pour les envois venant de l’extérieur de l’Union |
| 19 juil. 2026 | Interdiction de détruire les invendus textile et chaussures, règlement écoconception | Une filière de réemploi ou de recyclage pour les retours abîmés, et des justificatifs conservés cinq ans. Micro et petites entreprises exemptées, entreprises moyennes au 19 juillet 2030 |
| 2 août 2026 | AI Act, transparence, article 50 | Signaler les contenus hypertruqués que vous publiez, article 50 paragraphe 4. Informer qu’on parle à une machine et marquer les contenus générés incombent au fournisseur de l’outil, pas à vous : exigez-le au contrat. Le partage, usage par usage, dans notre article sur l’article 50 |
| 1er sept. 2026 | Facture électronique : réception | Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir une facture électronique, sans condition de taille. Les grandes entreprises et les ETI émettent aussi, et transmettent le e-reporting |
| 27 sept. 2026 | Allégations environnementales, directive dite Empowering Consumers. La France ne l’a transposée qu’en partie : une partie des règles s’applique déjà par la loi française, le reste attend sa transposition | Purger les mentions vertes génériques et les labels de durabilité que vous vous décernez à vous-même |
| 1er oct. 2026 | Coût environnemental des vêtements, fin des deux périodes de transition du décret nº 2025-957 | Tout score environnemental affiché sur un vêtement oblige à afficher aussi le coût officiel, et un tiers peut calculer et publier celui de vos références sans votre accord. Recenser les scores et pictogrammes affichés, puis calculer et déclarer le coût officiel, ou retirer le score |
Ce qui arrive
| Échéance | Obligation | Marché | Commencer avant |
|---|---|---|---|
| 2 déc. 2026 | Marquage lisible par machine des contenus générés : mise en conformité des systèmes d’IA générative mis sur le marché avant le 2 août 2026. Obligation du fournisseur du système, pas du marchand qui l’utilise | UE | Maintenant : lister vos outils d’IA générative et obtenir de chaque fournisseur un engagement écrit sur le marquage |
| 18 févr. 2027 | Passeport batterie, mobilité légère incluse | UE | Nov. 2026, si vous vendez des vélos ou des trottinettes électriques |
| 1er sept. 2027 | Facture électronique : émission pour les TPE, PME et micro-entreprises, e-reporting | FR | Juin 2027 : nettoyer SIREN et TVA intracommunautaire du fichier client |
| 2 déc. 2027 | AI Act : obligations des systèmes à haut risque de l’annexe III, échéance reportée par le Digital Omnibus | UE | Sept. 2027, si vous êtes concerné : RH, crédit, biométrie |
| 2 août 2028 | AI Act : obligations des systèmes à haut risque de l’annexe I, échéance reportée par le Digital Omnibus | UE | Mai 2028 |
L’échéance la plus connue est passée, la suivante arrive vite Le 1er septembre 2026 est atteint : toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent désormais pouvoir recevoir une facture électronique, sans condition de taille. Beaucoup avaient retenu 2027, qui ne concerne que l’émission des petites entreprises. Le 27 septembre 2026, sur les allégations environnementales, puis le 1er octobre 2026, sur le coût environnemental des vêtements, sont passés à leur tour. La prochaine échéance est le 2 décembre 2026, sur le marquage des contenus générés par l’IA : une obligation du fournisseur de l’outil, qu’il vous revient d’exiger au contrat. Le détail est dans notre article sur la vraie date de la facture électronique.
Comment ce calendrier est tenu
Chaque date vient du texte officiel ou de son règlement d’application, vérifiée à la date indiquée sous chaque tableau. Quand une date bouge, le fichier d’agenda est mis à jour : c’est l’intérêt de l’abonnement sur le téléchargement. Les échéances dont la date n’est pas encore fixée par les textes, comme le passeport numérique produit par catégorie, entreront ici quand elles le seront, plutôt que d’y figurer avec une date devinée. Pour le passeport, nous expliquons dans un article pourquoi la collecte des données, elle, n’attend pas sa date. Vérification du 29 octobre 2026 : aucun acte délégué n’a encore été adopté sur les catégories qui concernent une boutique généraliste, le premier attendu portant sur l’acier. Le textile a avancé sans qu’aucune date ne soit fixée : la consultation s’est close le 30 mars 2026 et le Centre commun de recherche a publié en mai 2026 une première spécification de contenu, quarante-neuf points de donnée. La Commission en prévoit l’adoption au quatrième trimestre 2027, suivie de douze à dix-huit mois de transition. Le passeport batteries s’applique au 18 février 2027 aux batteries industrielles de plus de 2 kWh, aux batteries de véhicules électriques et aux batteries de mobilité légère : si vous vendez des vélos ou des trottinettes électriques, vous êtes concerné.
Ce calendrier couvre les échéances réglementaires. Les temps forts commerciaux, Black Friday, soldes et fêtes par pays, ont leur propre calendrier, avec les fenêtres de gel des prix. Et pour savoir ce que votre plateforme couvre nativement sur chacune de ces obligations, voyez la matrice de conformité par socle.
Cet outil fait partie de nos ressources : des documents utilisables tels quels, publiés quand ils servent en dehors d’un accompagnement.
Une échéance vous concerne et vous ne savez pas par où commencer ? Écrivez-nous.