Calendrier de conformité e-commerce : les échéances, et quand s’y mettre

Les échéances réglementaires qui pèsent sur une boutique en ligne, en deux listes : ce qui s’applique déjà, et ce qui arrive. Avec, pour chaque échéance à venir, une alerte de préparation à J-90 et à J-30 si vous vous abonnez au calendrier.

Pourquoi un calendrier plutôt qu’un article Parce que les dates bougent. Le Digital Omnibus, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a reporté les obligations des systèmes d’IA à haut risque du 2 août 2026 au 2 décembre 2027, et ouvert un délai jusqu’au 2 décembre 2026 pour marquer les contenus IA déjà publiés. Un article écrit en mai 2026 sur l’AI Act donne aujourd’hui une information fausse. Un calendrier abonné se corrige tout seul.

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Ce qui s’applique déjà

Depuis Obligation Ce que ça exige au quotidien
28 mai 2022 Prix de référence sur 30 jours, directive Omnibus Historique de prix capturé, et calendrier promotionnel qui protège les 30 jours avant chaque temps fort
13 déc. 2024 Sécurité générale des produits, GPSR Au moins trois mentions sur chaque fiche, quatre si le fabricant n’est pas établi dans l’Union, et un opérateur responsable établi dans l’Union. Le stock mis sur le marché avant le 13 décembre 2024 et conforme à l’ancienne directive reste vendable
28 juin 2025 Accessibilité des services, European Accessibility Act Un tunnel de commande utilisable au clavier et au lecteur d’écran. Les entreprises de moins de dix personnes fournissant des services, sous deux millions d’euros, sont dispensées. Le délai 2030 ne dispense pas votre site : c’est une période transitoire pour les équipements utilisés avant juin 2025
1er juil. 2026 Fin de la franchise douanière de 150 €, droit forfaitaire de 3 € par article jusqu’au 1er juillet 2028 Recalculer les prix rendus et l’affichage des frais pour les envois venant de l’extérieur de l’Union
19 juil. 2026 Interdiction de détruire les invendus textile et chaussures, règlement écoconception Une filière de réemploi ou de recyclage pour les retours abîmés, et des justificatifs conservés cinq ans. Micro et petites entreprises exemptées, entreprises moyennes au 19 juillet 2030
2 août 2026 AI Act, transparence, article 50 Signaler les contenus hypertruqués que vous publiez, article 50 paragraphe 4. Informer qu’on parle à une machine et marquer les contenus générés incombent au fournisseur de l’outil, pas à vous : exigez-le au contrat
1er sept. 2026 Facture électronique : réception Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir une facture électronique, sans condition de taille. Les grandes entreprises et les ETI émettent aussi, et transmettent le e-reporting
Ces sept obligations ne sont pas des échéances : elles courent. Les traiter relève du présent, pas du calendrier. État vérifié le 1er septembre 2026 : la réception de la facture électronique a basculé dans ce tableau, son échéance étant atteinte.

Ce qui arrive

Échéance Obligation Marché Commencer avant
27 sept. 2026 Allégations environnementales, directive dite Empowering Consumers UE Maintenant : purger les mentions vertes génériques et les labels de durabilité que vous vous décernez à vous-même
2 déc. 2026 Marquage lisible par machine des contenus générés : mise en conformité des systèmes d’IA générative mis sur le marché avant le 2 août 2026. Obligation du fournisseur du système, pas du marchand qui l’utilise UE Sept. 2026 : inventorier les fiches et contenus générés
18 févr. 2027 Passeport batterie, mobilité légère incluse UE Nov. 2026, si vous vendez des vélos ou des trottinettes électriques
1er sept. 2027 Facture électronique : émission pour les TPE, PME et micro-entreprises, e-reporting FR Juin 2027 : nettoyer SIREN et TVA intracommunautaire du fichier client
2 déc. 2027 AI Act : obligations des systèmes à haut risque de l’annexe III, échéance reportée par le Digital Omnibus UE Sept. 2027, si vous êtes concerné : RH, crédit, biométrie
2 août 2028 AI Act : obligations des systèmes à haut risque de l’annexe I, échéance reportée par le Digital Omnibus UE Mai 2028
État vérifié le 1er septembre 2026 : le décret nº 2026-677 du 27 juillet 2026 a renommé les plateformes de dématérialisation partenaires en plateformes agréées. Les deux échéances de facture électronique restent fixées par l’article 91 de la loi de finances pour 2024, qui autorise un décret à les reporter au 1er décembre 2026 et au 1er décembre 2027 ; aucun report n’a été pris à ce jour. Le fichier d’agenda portait encore le 2 août 2027 pour l’annexe I de l’AI Act, date que le Digital Omnibus avait reportée au 2 août 2028 : il a été corrigé le 1er septembre 2026, et la correction est parvenue seule aux abonnés. Le calendrier abonné porte une alerte à J-90 et à J-30 pour chacune de ces lignes.

L’échéance la plus connue est passée, la suivante arrive vite Le 1er septembre 2026 est atteint : toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent désormais pouvoir recevoir une facture électronique, sans condition de taille. Beaucoup avaient retenu 2027, qui ne concerne que l’émission des petites entreprises. La prochaine échéance est le 27 septembre 2026, sur les allégations environnementales. Le détail est dans notre article sur la vraie date de la facture électronique.

Comment ce calendrier est tenu

Chaque date vient du texte officiel ou de son règlement d’application, vérifiée à la date indiquée sous chaque tableau. Quand une date bouge, le fichier d’agenda est mis à jour : c’est l’intérêt de l’abonnement sur le téléchargement. Les échéances dont la date n’est pas encore fixée par les textes, comme le passeport numérique produit par catégorie, entreront ici quand elles le seront, plutôt que d’y figurer avec une date devinée. Vérification du 1er septembre 2026 : aucun acte délégué n’a encore été adopté sur les catégories qui concernent une boutique généraliste, le premier attendu portant sur l’acier. Le textile a avancé sans qu’aucune date ne soit fixée : la consultation s’est close le 30 mars 2026 et le Centre commun de recherche a publié en mai 2026 une première spécification de contenu, quarante-neuf points de donnée. L’adoption est attendue en 2027, suivie de douze à dix-huit mois de transition. Le passeport batteries s’applique au 18 février 2027 aux batteries industrielles de plus de 2 kWh, aux batteries de véhicules électriques et aux batteries de mobilité légère : si vous vendez des vélos ou des trottinettes électriques, vous êtes concerné.

Ce calendrier couvre les échéances réglementaires. Les temps forts commerciaux, Black Friday, soldes et fêtes par pays, ont leur propre calendrier, avec les fenêtres de gel des prix. Et pour savoir ce que votre plateforme couvre nativement sur chacune de ces obligations, voyez la matrice de conformité par socle.

Cet outil fait partie de nos ressources : des documents utilisables tels quels, publiés quand ils servent en dehors d’un accompagnement.

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