Mise à jour du 24 septembre 2026 La première version de cet article indiquait que la directive s’appliquait directement aux entreprises le 27 septembre, et que la neutralité carbone fondée sur la compensation ne pouvait plus être revendiquée. C’est inexact en France à cette date. Une directive s’adresse aux États, et la France ne l’a transposée qu’en partie ; la loi française autorise encore, sous conditions, l’allégation « neutre en carbone » dans une publicité. L’article a été corrigé et distingue désormais ce que prévoit la directive de ce qui s’applique déjà en France.
En bref
- Le 27 septembre 2026 est la date à partir de laquelle les États membres doivent appliquer la directive 2024/825, qui ne prévoit pas de période transitoire. Ils devaient la transposer au plus tard le 27 mars 2026.
- La France ne l’a transposée qu’en partie : elle a notifié à la Commission trois articles de loi déjà existants, et la Commission lui a demandé le 28 mai 2026 de transposer intégralement la directive.
- Une partie du sujet est déjà la loi en France : les mentions « biodégradable » et « respectueux de l’environnement » sont interdites sur un produit ou un emballage depuis 2022, et une allégation fausse ou trompeuse sur l’impact environnemental d’un produit est une pratique commerciale trompeuse.
- Le reste figure dans la directive et attend sa transposition complète : l’interdiction des allégations génériques sans excellente performance environnementale reconnue, des labels de durabilité non certifiés, et de la neutralité fondée sur la compensation.
Cet article paraît trois jours avant la date fixée par la directive, et ce n’est pas un hasard de calendrier éditorial : c’est le moment où l’inventaire est encore confortable. La directive « donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte » modifie la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales. En droit français, ces pratiques relèvent du code de la consommation, et notamment de son article L. 121-2, le même qui vise déjà les réductions de prix trompeuses. Autrement dit, ce ne sont pas des recommandations : c’est le régime des pratiques commerciales trompeuses.
Ce que veut dire « le 27 septembre » La directive se termine par une phrase qui dit tout : « Les États membres sont destinataires de la présente directive. » Son article 4 demande aux États d’adopter les dispositions nationales nécessaires et de les appliquer à partir du 27 septembre : c’est par la loi nationale que les règles atteignent les entreprises. Tant que la transposition française n’est pas complète, les nouvelles interdictions ne figurent pas toutes dans le droit français. Cela ne rend pas le chantier facultatif : une partie des règles s’applique déjà, et le reste devra être transposé.
Ce qui change, en langage de boutique
| Sur vos pages aujourd’hui | Ce que prévoit la directive | Ce qui s’applique déjà en France |
|---|---|---|
| « Produit écologique », « respectueux de la planète », « vert » | Interdit, en toutes circonstances, de présenter une allégation environnementale générique si vous ne pouvez pas démontrer l’excellente performance environnementale reconnue en rapport avec elle | « Biodégradable », « respectueux de l’environnement » ou toute mention équivalente sont interdits sur un produit ou un emballage depuis le 1er janvier 2022. Une allégation fausse ou de nature à induire en erreur sur l’impact environnemental est une pratique commerciale trompeuse |
| Un pictogramme feuille « éco » maison, un label inventé par la marque | Interdit d’afficher un label de développement durable qui n’est pas fondé sur un système de certification ou qui n’a pas été mis en place par des autorités publiques | Un label qui induit en erreur sur les caractéristiques ou l’impact environnemental du produit relève de la pratique commerciale trompeuse |
| « Livraison neutre en carbone », « produit climatiquement neutre » par compensation | Interdit d’affirmer, sur la base de la compensation des émissions, qu’un produit a un impact neutre, réduit ou positif en termes d’émissions de gaz à effet de serre | Autorisé dans une publicité, à condition de rendre public un bilan d’émissions du produit, la démarche qui les évite, puis les réduit, puis les compense, avec des objectifs annuels chiffrés, et les modalités de compensation |
| « Durable » en surtitre de toute la collection | Interdit de présenter une allégation environnementale sur l’ensemble du produit quand elle ne concerne qu’un de ses aspects | Une allégation de nature à induire en erreur sur les caractéristiques essentielles du produit est une pratique commerciale trompeuse |
L’erreur qui coûte le plus cher Croire que le sujet concerne le service juridique et pas le marketing. Les allégations vivent dans les fiches produits, les bannières, les courriels, les publicités, les réseaux et le packaging : autant d’endroits écrits par le marketing, souvent copiés d’année en année sans que personne ne sache plus d’où vient la phrase. L’inventaire est un chantier de contenu, et il est mesurable : cherchez « éco », « vert », « durable », « naturel », « responsable » dans votre catalogue, et comptez.
Pourquoi c’est une opportunité pour les marques sérieuses
Le greenwashing a créé une inflation de mots : quand tout le monde est « éco-responsable », l’être vraiment ne se voit plus. La directive s’attaque à cette inflation. Une marque qui a de vrais faits, une matière recyclée, une fabrication relocalisée, une réparabilité réelle, garde le droit d’en parler, précisément, pendant que les formulations vagues deviennent indéfendables.
Le travail de mise en conformité est donc le même que le travail de différenciation : remplacer chaque adjectif par le fait qui le justifiait, ou le supprimer s’il n’y en avait pas. « Teinture sans métaux lourds, certifiée » est une information ; « écologique » est un slogan.
La méthode, en quatre passes
- Inventoriez par recherche de mots. Sur le catalogue, les pages de marque, les gabarits de courriel et les campagnes en cours : « éco », « écologique », « vert », « durable », « naturel », « responsable », « neutre », « biodégradable », « recyclable ». La liste des occurrences est votre périmètre. Commencez par ce qui figure sur les produits et les emballages : c’est là que la loi française interdit déjà certaines mentions.
- Classez en trois piles : le prouvable en l’état, dossier à l’appui ; le vrai mais imprécis, à réécrire en fait précis ; l’invérifiable, à supprimer. La deuxième pile est souvent la plus grosse, et c’est elle qui rapporte.
- Traitez les labels et pictogrammes. Chaque logo à connotation environnementale doit pouvoir renvoyer à un système de certification ou à une autorité publique, comme l’exige la directive. Le pictogramme maison part, ou devient une illustration qui ne prétend plus labelliser.
- Verrouillez la source. Les allégations reviennent par les fiches fournisseurs et les traductions : ajoutez le point à votre contrôle de nouvelles fiches, au même titre que les mentions de sécurité. C’est le même chantier de données produit que le règlement sécurité, une passe de plus sur les mêmes champs.
Auto-diagnostic en dix minutes : cherchez « éco » et « durable » dans votre moteur d’administration produits et comptez les occurrences. Puis prenez-en cinq au hasard et demandez : quel fait précis, documenté, justifie ce mot ? Le ratio de réponses vides dimensionne votre chantier.
Les approches, et ce qu’elles valent
| Approche | Ce que ça donne | Pour qui |
|---|---|---|
| Réécrire en faits précis | Conforme aux deux régimes, et plus informatif pour l’acheteur : le fait précis est la seule forme qui résiste | Toute marque avec de vrais efforts à raconter |
| Supprimer les allégations invérifiables | Rapide et sûr. Un texte sans promesse vague vaut mieux qu’une promesse à défendre | Le stock d’adjectifs hérités, partout |
| Faire certifier ce qui le mérite | Garde le droit au label, avec un coût et un délai : décision produit par produit, pas réflexe global | Références phares où le label pèse à l’achat |
| Attendre la transposition complète | Une partie des règles s’applique déjà en France, et la Commission exige la transposition du reste : attendre, c’est réécrire plus tard, dans l’urgence | Aucun cas |
L’outillage
Il n’y a pas d’outil à vous vendre ici : le chantier est éditorial, une recherche de mots, un tri, une réécriture. Si vos mentions produit sont déjà rangées en champs structurés plutôt qu’en texte libre, l’inventaire prend des heures au lieu de semaines : c’est le dividende du travail de données réclamé par la sécurité produit et, demain, par le passeport numérique. Une marque qui l’a fait peut balayer son catalogue en une requête.
Ce que ça dit de plus grand
Ce n’est pas la première fois que le droit européen impose la même discipline sous des noms différents : dire précisément, prouver, dater. Le prix de référence l’a fait pour les remises, la sécurité produit pour les fiches, la transition verte le fait pour les promesses. À chaque fois, la contrainte pénalise le vague et favorise le factuel.
Notre lecture, constante dans notre expertise stratégie : ces textes ne changent pas ce qu’une bonne marque devait faire, ils rendent coûteux ce que les autres faisaient à sa place. La date du 27 septembre est dans notre calendrier de conformité, avec les suivantes.
Sources
Les affirmations vérifiables de cet article renvoient à leur source primaire, ouvertes le 12 août 2026 et revérifiées le 24 septembre 2026. Nous ne citons pas de source que nous n’avons pas lue.
- Directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte, article 4 (transposition et application), article 6 (destinataires), considérant 12 et annexe (points 2 bis, 4 bis, 4 ter et 4 quater). Consulter
- EUR-Lex, mesures nationales de transposition de la directive (UE) 2024/825, trois mesures notifiées par la France. Consulter
- Commission européenne, représentation en France, « La Commission demande à la France de transposer la directive sur les règles donnant aux consommateurs les moyens d’agir… », 28 mai 2026. Consulter
- Code de la consommation, article L. 121-2, pratiques commerciales trompeuses, version en vigueur depuis le 28 mai 2022. Consulter
- Code de l’environnement, article L. 541-9-1, en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Consulter
- Code de l’environnement, article L. 229-68, allégation de neutralité carbone dans la publicité, en vigueur depuis le 25 août 2021. Consulter
FAQ
Puis-je encore dire « emballage recyclable » ?
Si c’est vrai, précis et vérifiable pour l’emballage en question, l’affirmation factuelle reste possible. Le risque naît quand le mot déborde son fait : « produit recyclable » pour un produit dont seul le carton l’est, c’est exactement l’allégation sur l’ensemble du produit que la directive vise. Dites ce qui est recyclable, et gardez la preuve.
Mon label maison existe depuis des années, dois-je vraiment le retirer ?
S’il ressemble à un label de développement durable sans système de certification ni autorité publique derrière, la directive l’interdit, et elle ne prévoit pas de période transitoire. En France, la règle générale des pratiques trompeuses s’applique déjà : un label qui induit en erreur est en cause dès aujourd’hui. Le transformer en élément graphique qui ne prétend plus labelliser règle les deux cas.
Et mes archives, anciens articles de blog, anciennes campagnes ?
Le risque se concentre sur ce qui vend aujourd’hui : fiches, pages actives, campagnes en cours, packaging. Traitez ça d’abord. Les contenus datés et clairement archivés sont un second cercle, à reprendre au fil de l’eau.
La compensation carbone est-elle devenue interdite ?
Non. Compenser n’est pas interdit. En France aujourd’hui, affirmer dans une publicité qu’un produit est neutre en carbone reste possible, à condition de rendre public un bilan d’émissions, une trajectoire de réduction chiffrée et les modalités de compensation. La directive va plus loin : elle interdit d’affirmer qu’un produit est neutre ou a un impact réduit sur la base de la compensation, tout en permettant de faire connaître vos investissements dans des projets, y compris de crédit carbone, sans en tirer une neutralité du produit.
Dotsland peut-il m’accompagner ?
Oui. Inventaire des allégations sur catalogue, campagnes et gabarits, tri en trois piles, réécriture en faits précis, et verrouillage du contrôle des nouvelles fiches. C’est un chantier de notre expertise stratégie. Parlons-en, ou commencez par compter les « éco » et « durable » de votre catalogue.