En bref
- Depuis le 10 juillet 2026, un vêtement, une paire de chaussures ou du linge de maison neufs vendus en ligne doivent afficher leurs lieux de fabrication. C’est l’article 2 de la loi du 8 juillet 2026, devenu l’article L. 541-9-1-2 du code de l’environnement.
- L’information figure à côté du prix, en caractères de la même taille que lui. À notre lecture, un onglet en bas de fiche n’y répond pas.
- L’article ne renvoie à aucun décret, et Légifrance le donne en vigueur depuis le 10 juillet. Il ne fixe ni seuil de chiffre d’affaires, ni liste d’entreprises.
- Cette obligation vise le produit, quel que soit le vendeur, alors que la plupart des autres mesures de la loi ciblent la mode ultra-express.
- La donnée se collecte chez vos fournisseurs : le pays où le tissu a été tissé, celui où il a été teint, celui où le vêtement a été cousu.
Depuis le 10 juillet 2026, un site qui vend un produit textile neuf doit afficher ses lieux de fabrication à côté du prix, dans des caractères de la même taille que lui. La loi du 8 juillet 2026 ne parle pas du pays d’origine : elle écrit « lieux », au pluriel. Poser la ligne sur la fiche se règle vite, mais la donnée qui la remplit est chez vos fournisseurs.
Êtes-vous concerné ?
- Vendez-vous en ligne, à des particuliers, des vêtements, des chaussures, du linge de maison ou des textiles neufs pour la maison hors ameublement ? L’article vous vise, que vous les fabriquiez ou que vous les revendiez.
- Vos fiches affichent-elles, à côté du prix et à la même taille, où chaque produit a été fabriqué ? Sans cette ligne, une fiche ne répond plus au texte depuis le 10 juillet 2026.
- Savez-vous, pour chaque référence, dans quel pays elle a été tissée, teinte et confectionnée ? Là où la réponse manque, le travail commence chez vos fournisseurs.
Les lieux de fabrication des textiles dans la loi du 8 juillet 2026
La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 9 juillet, vise à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile. Son article 2 crée dans le code de l’environnement un article L. 541-9-1-2, qui tient en une phrase : « Les lieux de fabrication du produit mentionné au 11° de l’article L. 541-10-1 vendu en ligne doivent être portés à la connaissance du consommateur de manière claire et lisible sur la plateforme numérique, en caractères d’une taille égale à celle de l’indication du prix et à proximité de celui-ci. »
Les produits visés sont ceux du 11° de l’article L. 541-10-1 : les produits textiles d’habillement, les chaussures et le linge de maison neufs destinés aux particuliers, ainsi que les produits textiles neufs pour la maison, sauf ceux qui sont des éléments d’ameublement ou servent à les protéger ou à les décorer. Un tee-shirt, une paire de sandales, une housse de couette, un torchon sont dans le champ. Une housse de canapé, à notre lecture, n’y est pas.
L’obligation porte sur le produit « vendu en ligne » et sur l’information donnée « sur la plateforme numérique » : votre site, votre application et, à notre lecture, les fiches que vous publiez sur une place de marché. Cet article ne s’applique pas à la boutique physique.
Sur la forme, les exigences se cumulent : une information claire et lisible, des caractères de même taille que le prix, une position à proximité du prix. La taille est la contrainte la plus concrète, car le texte dit « égale », pas « au moins égale ».
Depuis quand s’applique-t-elle, et faut-il attendre un décret ?
La loi ne fixe aucune date particulière pour son article 2. Dans ce cas, le code civil prévoit qu’une loi entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 10 juillet 2026. C’est la date que Légifrance affiche pour cet article dans la version consolidée du code.
L’article ne renvoie à aucun décret. L’article 1, lui, définit la mode ultra-express et renvoie à un décret en Conseil d’État pour fixer ses seuils. Le ministère de la Transition écologique écrit que « certaines dispositions nécessitent la publication de textes d’application », avec pour exemple les critères d’identification des entreprises de mode ultra-express. À notre lecture, l’affichage des lieux de fabrication n’en fait pas partie : la phrase se suffit à elle-même. Au 30 septembre 2026, nous n’avons trouvé aucune fiche ni FAQ officielle consacrée à cette obligation.
La loi « anti fast-fashion » déborde la fast-fashionLa plupart des mesures de la loi, des pénalités à l’interdiction de publicité, ciblent bien la mode ultra-express. L’article 2 ne mentionne jamais cette pratique. Il vise le produit, pas le modèle du vendeur : une petite marque qui coud en France ou une boutique qui revend douze labels est concernée comme un géant du secteur.
La loi ne précise pas quels lieux afficher
Le seul texte qui définit des étapes de fabrication pour ces mêmes produits est le volet traçabilité de la loi anti-gaspillage de 2020, précisé par décret en 2022. L’article R. 541-228 du code de l’environnement décrit la traçabilité d’un textile comme le pays où s’effectue principalement chacune de ces opérations, lorsqu’elles existent : le tissage, la teinture et l’impression, la confection. Pour les chaussures, ce sont le piquage, le montage et la finition. La fiche que Vie publique, le site d’information de l’administration, consacre à la loi reprend la même idée : les lieux de fabrication, « tissage, teinture, confection… ».
À notre lecture, c’est la grille à suivre : trois étapes, un pays par étape. Aucune source officielle ne l’a confirmé pour l’article 2, mais un affichage bâti sur la seule définition existante se défend mieux qu’une mention unique « Fabriqué au Portugal ».
Or rien n’obligeait jusqu’ici une petite marque ou un revendeur à collecter cette information. L’obligation de traçabilité issue de 2020 ne s’applique qu’aux producteurs, importateurs et metteurs sur le marché qui dépassent 10 millions d’euros de chiffre d’affaires sur ces produits et mettent au moins 10 000 unités par an sur le marché français. Elle se remplit sur une fiche dématérialisée, une page distincte de la fiche de vente, et c’est au producteur de la publier.
Le nouvel article ne reprend aucun de ces seuils, et il ne désigne pas qui doit afficher : la phrase est à la voix passive. À notre lecture, c’est celui qui vend en ligne, puisque c’est sur sa plateforme que l’information doit apparaître. On retrouve le mouvement décrit dans notre article sur le coût environnemental des vêtements, qu’un tiers peut désormais calculer : une donnée qui dormait chez le fabricant remonte sur la fiche produit. Comme pour les allégations environnementales encadrées, ce que la fiche affirme doit pouvoir se justifier, et la preuve est souvent chez le tisseur ou le teinturier.
Comment mettre vos fiches produit à niveau ?
Dans la méthode que nous appliquons, la collecte auprès des fournisseurs est la plus longue : lancez-la dès l’inventaire fait, les étapes suivantes vont vite.
- Faites l’inventaire des références concernées. Exportez le catalogue et marquez tout ce qui relève du 11° : habillement, chaussures, linge de maison, textiles neufs pour la maison hors ameublement. N’oubliez pas les références vendues uniquement sur une place de marché, ni les déclinaisons de couleur fabriquées ailleurs que le modèle de base.
- Collectez les lieux de fabrication auprès des fournisseurs. Demandez, pour chaque référence, le pays du tissage (tricotage et non-tissé compris, selon la FAQ du ministère sur la traçabilité), celui de la teinture et de l’impression, celui de la confection. Pour les chaussures, piquage, montage, finition. Exigez une réponse écrite et datée, et gardez-la. Si vous revendez des marques qui dépassent les seuils de 2020, leur fiche de traçabilité en ligne contient déjà ces pays : partez de là.
- Stockez la donnée en attributs produit, un par étape. Ni dans la description, ni dans un champ unique « origine ». Des attributs structurés se réutilisent sur la fiche comme dans les flux vers les places de marché.
- Affichez-les à côté du prix, à la même taille. Juste sous le prix ou sur la même ligne, avec la même taille de police que lui. Nous recommandons un format court : « Tissage : Italie · Teinture : Italie · Confection : Portugal ». Si le lieu change selon la déclinaison, l’affichage doit changer avec elle.
- Contrôlez sur mobile, puis partout où le prix apparaît. Sur un petit écran, l’information ne doit pas glisser sous le bouton d’achat, loin du prix. Pour comparer les tailles, un clic droit puis « Inspecter » sur le prix et sur la ligne donne leur taille de police. Vérifiez ensuite vos pages de catégorie et vos fiches sur les places de marché. Le texte ne précise pas de quelle page il parle : à notre lecture, la fiche produit est le minimum, et les listes qui affichent un prix méritent une décision explicite plutôt qu’un oubli.
Les façons d’afficher, comparées au texte
| Approche | Ce que ça donne | Pour qui |
|---|---|---|
| Attributs produit affichés par le thème | Une ligne générée à côté du prix, à sa taille, pour chaque référence renseignée. Alimente aussi les flux | Tout catalogue de plus de quelques dizaines de références |
| Bloc de texte saisi à la main près du prix | Conforme sur la forme si le bloc est bien placé et bien dimensionné. Fragile : une copie de fiche oubliée, et l’erreur se propage | Les petits catalogues stables, en attendant mieux |
| Information dans un onglet « Composition » | À notre lecture insuffisant : ni à proximité du prix, ni à sa taille. Utile en complément pour détailler les étapes | Personne, comme solution unique |
| Fiche de traçabilité dématérialisée (2020) | Obligatoire pour les producteurs au-dessus des seuils, sur une page dédiée. Ne remplace pas l’affichage près du prix exigé depuis juillet 2026 | Les marques au-dessus des seuils, et leurs revendeurs comme source de données |
La fiche dématérialisée reste la source pour les marques qui y sont tenues, les attributs portent l’affichage, et l’onglet peut détailler ce que la ligne près du prix résume.
Un outil doit suivre chaque étape, déclinaison par déclinaison
Pour que cet affichage reste juste dans la durée, voici les points que nous vérifions dans un outil.
- Des attributs distincts par étape de fabrication, rattachables à la déclinaison autant qu’au produit.
- Un import en masse depuis les fichiers des fournisseurs, qui conserve la date et la source de chaque donnée.
- Un affichage paramétrable près du prix, qui reprend automatiquement la taille de police du prix plutôt qu’une taille fixée une fois pour toutes.
- Une liste des références concernées sans donnée, pour savoir chaque semaine ce qui reste à collecter.
Un affichage bien placé ne sert à rien si la ligne dit « Portugal » parce que c’était le seul pays connu au moment de la saisie. Si vous voulez faire le point sur ce que vos fournisseurs vous ont déjà transmis et organiser la reprise de vos fiches, du fichier fournisseur jusqu’aux places de marché, contactez notre équipe : c’est un chantier de notre expertise e-commerce et marketplaces.
Sources
- Loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, JORF n° 159 du 9 juillet 2026, articles 1 et 2, Légifrance. Consulter
- Code de l’environnement, articles L. 541-9 à L. 541-9-10, version consolidée, dont l’article L. 541-9-1-2 « en vigueur depuis le 10 juillet 2026 », Légifrance. Consulter
- Code de l’environnement, article L. 541-10-1, 11°, Légifrance. Consulter
- Code civil, article 1, entrée en vigueur des lois, Légifrance. Consulter
- Code de l’environnement, articles R. 541-227 à R. 541-230, information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales, Légifrance. Consulter
- Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, Légifrance. Consulter
- Ministère de la Transition écologique, FAQ sur le décret relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales, version du 18 octobre 2023. Consulter
- Ministère de la Transition écologique, « Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile : loi du 8 juillet 2026 », publié le 20 juillet 2026. Consulter
- Vie publique, « Loi du 8 juillet 2026 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile », dernière modification le 1er septembre 2026. Consulter
FAQ
Je ne fais pas de mode ultra-express : suis-je concerné ?
Oui, si vous vendez en ligne des vêtements, des chaussures ou du linge de maison neufs. L’article L. 541-9-1-2 vise le produit, quelle que soit la pratique commerciale du vendeur, et il ne fixe aucun seuil de taille. Les mesures qui ciblent la mode ultra-express, comme les pénalités ou l’interdiction de publicité, sont dans d’autres articles de la même loi.
Faut-il indiquer un pays, une ville ou l’atelier ?
Le texte dit « lieux de fabrication » sans préciser le niveau de détail. À notre lecture, un pays par étape suffit : c’est la granularité que le code de l’environnement retient déjà pour la traçabilité de ces mêmes produits, avec le tissage, la teinture et l’impression, la confection. Rien ne vous empêche d’être plus précis si c’est un argument de vente, à condition de pouvoir le prouver.
Mon fournisseur ne sait pas où le tissu a été teint : que faire ?
Remontez d’un cran : le confectionneur connaît son fournisseur de tissu, qui connaît son teinturier. Pour un produit fait de plusieurs parties, la FAQ du ministère sur la traçabilité retient le pays où est réalisée la plus grande part en masse des fibres. En attendant la réponse, n’inventez rien : affichez ce que vous savez de façon vérifiable, et relancez pour le reste.