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Mesure d’audience sans consentement : ce que dit vraiment la CNIL

Sur 20 grands sites marchands français, 8 mesuraient l'audience avant le moindre choix du visiteur. Les conditions exactes de l'exemption CNIL, et pourquoi la liste d'outils « validés » n'existe plus.

Couverture Dots Papers de l'article sur l'exemption de consentement CNIL pour la mesure d'audience

Comment nous avons vérifié Le 13 octobre 2026, nous avons ouvert la page d’accueil de 20 grands sites marchands français dans un navigateur vierge, sans cliquer sur rien, puis relevé les requêtes envoyées, les cookies déposés et la forme des boutons de la bannière. Le même jour, nous avons relu la page de la CNIL consacrée aux outils de mesure d’audience (mise à jour du 4 juillet 2025) et sa foire aux questions sur les cookies (mise à jour du 29 avril 2026). Nous ne publions pas la liste des sites : vu de l’extérieur, on constate ce qu’un site fait, pas s’il est en faute.

En bref

  • Sur 20 grands sites marchands français ouverts le 13 octobre 2026 sans rien cliquer, 8 mesuraient déjà l’audience ou chargeaient de la publicité avant le moindre choix du visiteur, et 13 proposaient le refus sous la forme d’un simple texte, à côté d’un bouton d’acceptation plein.
  • L’exemption de consentement existe, mais elle est étroite. Elle couvre la seule mesure d’audience produisant des statistiques anonymes, pour le compte exclusif de l’éditeur du site, sans recoupement, sans transmission à des tiers et sans suivi d’un site à l’autre.
  • La CNIL ne publie plus de liste d’outils « validés ». Elle a remplacé son programme d’évaluation par un outil d’auto-évaluation remis aux éditeurs de solutions. C’est à vous de demander ce document à votre prestataire, et de le garder.
  • Google Analytics 4 n’entre pas dans l’exemption dans sa configuration standard. Il reste utilisable, après un consentement préalable.
  • Le tracking server-side ne dispense pas du consentement. Il déplace le chemin de la donnée, pas la nature juridique du traitement.

Peut-on faire de la mesure d’audience sans consentement en France ? Oui, à condition que l’outil serve uniquement à produire des statistiques anonymes pour le seul compte de l’éditeur du site, sans recoupement avec d’autres données, sans transmission à des tiers et sans suivi de la navigation d’un site à l’autre : ce sont les conditions de la CNIL, relues le 13 octobre 2026. Google Analytics 4 dans sa configuration standard ne les remplit pas. Et dans les faits, l’écart est large : sur 20 grands sites marchands français ouverts le 13 octobre 2026 sans rien cliquer, 8 mesuraient déjà l’audience ou chargeaient de la publicité avant le moindre choix du visiteur, et 13 proposaient le refus sous la forme d’un simple texte, à côté d’un bouton d’acceptation plein.

Ce chiffre ne dit pas que ces huit sites sont en infraction. Une partie d’entre eux utilise peut-être un outil configuré pour l’exemption, et rien, vu de l’extérieur, ne permet de le vérifier. Il dit autre chose, de plus utile pour vous : sur les sites les mieux outillés de France, la mesure tourne avant le choix du visiteur. La seule question qui compte est donc de savoir si vous pouvez démontrer que la vôtre a le droit de le faire.

Beaucoup de dirigeants ont retenu de 2021 que la CNIL autorisait la mesure d’audience sans consentement. C’est vrai, à des conditions si précises que bien des configurations réelles ne les remplissent pas. Cet écart entre ce que l’on croit autorisé et ce qui l’est réellement est le premier motif de non-conformité que nous rencontrons sur les sites de PME et d’ETI.

Quel texte s’applique vraiment aux cookies de mesure ?

Quand on parle de cookies, le réflexe est de citer le RGPD. Le texte qui régit le dépôt et la lecture d’un traceur sur le terminal d’un internaute est en réalité l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, transposition française de la directive dite ePrivacy.

Cette distinction n’est pas un détail de juriste. L’article 82 se déclenche dès qu’une information est inscrite ou lue dans le terminal de l’utilisateur, que cette information soit une donnée personnelle ou non. Un identifiant technique anonyme stocké dans le navigateur relève de l’article 82, même s’il ne permet d’identifier personne.

La règle par défaut est simple : consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque. La CNIL le résume sans ambiguïté : tant que la personne n’a pas donné son consentement, les cookies ne peuvent être ni déposés ni lus. L’exemption est l’exception. La CNIL a précisé dans ses lignes directrices et sa recommandation cookies, adoptées en 2020, ce que recouvrent ces exceptions et comment recueillir un consentement valable. Un consentement clair et réellement révocable reste la base de tout le reste.

Deux catégories seulement échappent au consentement : les traceurs strictement nécessaires à la fourniture du service expressément demandé par l’utilisateur (panier, session, préférence de langue, sécurité) et ceux dont la finalité exclusive est de permettre ou faciliter la communication électronique. La mesure d’audience, elle, n’entre dans l’exemption que si elle est configurée pour s’en tenir à ce rôle.

Quelles conditions pour mesurer l’audience sans consentement ?

L’exemption ne s’attache pas à un logiciel, elle s’attache à une configuration. Le même outil peut être exempté dans une version paramétrée et soumis à consentement dans une autre. Voici les conditions à réunir simultanément.

  • Une finalité strictement limitée. La seule mesure de l’audience du site : performance, détection de problèmes de navigation, ergonomie, popularité des contenus, dimensionnement des serveurs. Ni ciblage publicitaire, ni personnalisation, ni scoring commercial.
  • Pour le compte exclusif de l’éditeur. Le prestataire n’utilise les données pour aucune finalité qui lui soit propre. C’est le point de rupture le plus fréquent. La CNIL précise qu’un outil dont le fournisseur réutilise les données peut parfois être configuré pour désactiver cette réutilisation.
  • Des statistiques anonymes, sans recoupement. Les données ne sont croisées avec aucun autre traitement, aucun fichier client, aucune base tierce. Attention : pseudonymiser n’est pas anonymiser, la CNIL le rappelle dans sa foire aux questions.
  • Aucun suivi inter-sites et aucune transmission. Le traceur ne suit pas la navigation d’un site à l’autre, et les données non anonymes ne sont pas transmises à des tiers. L’adresse IP doit être tronquée et la géolocalisation ne doit pas descendre sous le niveau de la ville.
  • Des durées bornées. La CNIL recommande une durée de vie du traceur de l’ordre de treize mois, sans prolongation automatique à chaque visite, et une conservation des données de vingt-cinq mois au plus, avec un réexamen périodique.
  • Information et droit d’opposition. L’exemption dispense du consentement, jamais de l’information des personnes ni d’un moyen simple de s’opposer à la mesure.

Certains tests A/B destinés à améliorer l’ergonomie peuvent entrer dans le même périmètre, s’ils ne modifient pas substantiellement le service et restent limités dans le temps. La frontière tombe dès qu’un résultat de test sert à personnaliser l’expérience d’un individu identifié.

Existe-t-il encore une liste d’outils validés par la CNIL ?

Non. C’est le point sur lequel la plupart des articles, y compris l’ancienne version de celui-ci, sont aujourd’hui périmés. La CNIL a remplacé son programme d’évaluation des solutions de mesure d’audience, qui aboutissait à une liste publiée sur son site, par un outil d’auto-évaluation mis à la disposition des fournisseurs. Ce sont eux qui vérifient désormais si leur solution peut être configurée pour entrer dans l’exemption.

La CNIL encadre aussi la façon d’en parler. Un fournisseur peut écrire qu’après son auto-évaluation, sa solution est conforme aux critères établis par la CNIL. Il ne peut pas la présenter comme « certifiée » ou « validée par la CNIL ». Si un commercial vous vend un outil « validé par la CNIL », la formule elle-même est un signal d’alerte.

Ce que cela change pour vous : la preuve ne se trouve plus sur le site de la CNIL, elle se trouve dans votre dossier. Demandez à votre prestataire son auto-évaluation, la version de l’outil qu’elle couvre et la configuration exacte qu’elle suppose, puis vérifiez que votre paramétrage est bien celui-là. Sur les 20 sites de notre relevé, deux utilisaient un outil qui inscrit dans un cookie le mode de confidentialité retenu, ici le mode sans consentement pour la mesure d’audience : c’est exactement le genre de trace qu’un éditeur doit pouvoir montrer.

Google Analytics 4 peut-il fonctionner sans consentement ?

C’est la question qui revient à chaque rendez-vous. La réponse tient en deux temps.

Premier temps : dans sa configuration standard, GA4 ne remplit pas les conditions de l’exemption. Les données alimentent l’écosystème Google, servent aux signaux publicitaires, à la modélisation et aux audiences, et Google ne se limite pas au rôle de prestataire agissant pour le compte exclusif de l’éditeur. La condition « compte exclusif » et la condition « pas de transmission à des tiers » tombent toutes les deux.

Second temps : cela ne rend pas GA4 illégal, cela le rend soumis à consentement. Vous pouvez parfaitement l’utiliser, à condition qu’aucun cookie ne soit déposé ni lu avant un consentement explicite, et que le refus soit respecté dans les faits. Le second point est bien plus souvent défaillant que le premier.

La question des transferts hors Union européenne s’est ajoutée à ce dossier à partir de 2022, avec une série de mises en demeure adressées par la CNIL à des éditeurs utilisant Google Analytics. L’adoption du cadre d’adéquation entre l’Union européenne et les États-Unis en juillet 2023 a détendu ce point particulier, sans effacer le sujet du consentement, qui reste entier. Si vous vous interrogez sur les apports réels de GA4 pour votre entreprise, la question du consentement doit entrer dans l’arbitrage dès le départ.

Ce qu’il faut retenir Le partage entre exempté et soumis à consentement ne dépend pas du logiciel mais de sa configuration et de l’usage que le prestataire fait des données. La question utile n’est donc pas « cet outil est-il légal » mais « qui exploite mes données, pour quelle finalité, et puis-je le prouver ».

Que règle le Consent Mode, et que ne règle-t-il pas ?

Le Consent Mode de Google transmet aux balises l’état du consentement de l’utilisateur, via des paramètres comme le stockage analytique, le stockage publicitaire, les données utilisateur publicitaires et la personnalisation. Google exige des annonceurs qu’ils recueillent le consentement de leurs utilisateurs de l’Espace économique européen et le lui transmettent pour conserver la mesure, la personnalisation et le reciblage ; la version 2 du Consent Mode est l’outil qui porte ces signaux.

Ce qu’il règle : la cohérence technique entre votre bannière et vos balises. Sans lui, un refus reste souvent déclaratif et les balises continuent de s’exécuter.

Ce qu’il ne règle pas : la validité juridique de votre recueil de consentement. Le Consent Mode obéit à l’information que votre plateforme de consentement lui envoie. Si ce signal est mal câblé, ou si votre bannière ne propose pas un refus aussi simple que l’acceptation, il transmettra fidèlement un consentement invalide.

Un point mérite votre attention. Le mode dit avancé envoie des requêtes à Google avant même le consentement, en principe sans cookie, pour permettre la modélisation des conversions manquantes. Nous l’avons vu à l’œuvre sur un des 20 sites relevés : un appel de mesure Google parti avant tout clic, marqué « consentement refusé », sans cookie. Ce fonctionnement n’est pas neutre juridiquement, tout dépend de ce qui est réellement transmis, adresse IP comprise. Ce n’est pas un choix à faire par défaut dans une interface. Nous détaillons ce que Google attend dans notre article sur le Consent Mode v2.

Le tracking server-side dispense-t-il du consentement ?

L’erreur à ne pas commettre Croire que le passage en server-side supprime la bannière. Cette idée nous est présentée comme une solution plusieurs fois par trimestre. Elle expose l’entreprise à un manquement sur la totalité de ses traceurs, avec un dispositif technique refait pour rien.

La collecte « à son nom » est pourtant devenue la norme chez les grands : sur nos 20 sites, au moins 9 envoyaient leurs données de navigation vers un sous-domaine portant leur propre nom. Et sur l’un d’eux, le cookie de mesure de Google était déjà présent avant tout choix du visiteur, à côté des cookies de ce serveur maison. Le chemin avait changé, l’obligation non.

Point Effet du passage en server-side
Obligation de consentement Aucun changement. Le déclencheur reste l’écriture ou la lecture d’une information dans le terminal.
Cookie déposé par votre propre serveur Toujours un cookie, toujours soumis à l’article 82, quel que soit le domaine qui le dépose.
Données personnelles traitées sans traceur Toujours soumises au RGPD, avec une base légale à justifier.
Fiabilité de la mesure Restaurée face aux bloqueurs et aux limites imposées par les navigateurs sur la durée de vie des cookies.
Maîtrise des flux sortants Vous décidez quel champ part vers quelle plateforme, ce que vous filtrez, ce que vous journalisez.
Démonstration de la conformité Simplifiée, parce que tout passe par un point unique que vous contrôlez.
Lecture au regard de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et du RGPD.

Autrement dit, le server-side est un instrument de qualité et de maîtrise de la donnée, pas un contournement du consentement. Si vous en choisissez un, exigez trois choses : qu’il n’envoie rien vers une plateforme tant que le signal de consentement correspondant n’est pas reçu, qu’il journalise ce qui part réellement, et qu’il vous laisse filtrer champ par champ ce qui sort. La méthode prime sur l’outil. Nous avons détaillé ce décalage entre ce que montrent les outils et ce qui se passe réellement dans notre article sur le tracking qui ment en silence.

Le bouton « Refuser » doit-il être aussi visible que « Accepter » ?

La CNIL ne fixe pas de taille. Sa foire aux questions dit trois choses. Refuser doit être aussi facile qu’accepter. Le refus doit se trouver sur le même écran que l’acceptation : le renvoyer vers un second niveau de paramétrage n’est pas admis. Et la présentation ne doit pas chercher à tromper : la CNIL recommande d’éviter les designs qui mettent visuellement plus en valeur un choix qu’un autre. Un bouton « Tout refuser » au même niveau et avec le même aspect que « Tout accepter » est l’exemple qu’elle cite comme clair et simple ; ce n’est pas la seule forme admise.

Sur nos 20 sites, 7 proposaient un refus de même gabarit que l’acceptation. Les 13 autres affichaient « Continuer sans accepter » sous la forme d’un texte sans bordure, souvent deux fois moins haut que le bouton d’acceptation, à côté d’un bouton plein et coloré. À notre lecture, plus l’écart visuel est grand, plus il devient difficile de soutenir que les deux choix sont présentés à égalité. Si vous hésitez, la réponse la plus sûre est aussi la plus simple : deux boutons de même forme.

Côté données, cet arbitrage a un prix que l’on sous-estime : une bannière poussée vers l’acceptation gonfle le taux de consentement, donc la confiance que vous accordez à des chiffres que vous ne pourrez peut-être pas défendre. Nous avons mesuré ce que le refus coûte réellement à vos données dans notre article sur le taux de consentement.

Que risque concrètement une entreprise ?

Le scénario type ne commence pas par une amende.

Étape Ce qui la déclenche Ce qui se passe Issue
Contrôle Plainte d’un utilisateur, signalement associatif, campagne thématique annoncée par la CNIL Chargement du site et observation des requêtes avant et après un refus, souvent sans déplacement Clôture, ou mise en demeure
Mise en demeure Manquement constaté Décision de la présidente de la CNIL, avec un délai de mise en conformité. Ce n’est pas une sanction mais un avertissement formel Procédure close si vous vous exécutez dans le délai, le plus souvent sans publicité
Formation restreinte Délai non respecté Examen du dossier par l’organe de sanction Rappel à l’ordre, injonction sous astreinte, limitation du traitement ou amende
Amende administrative Manquement caractérisé et maintenu Plafonds exprimés en pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial Procédure simplifiée possible pour les manquements de faible complexité, avec des montants nettement plus modestes
Enchaînement type d’une procédure CNIL en matière de traceurs, de la plainte à la sanction.

Pour une PME, le coût réel se situe rarement dans le montant. Il se situe dans le temps de mobilisation des équipes sous délai contraint, dans la remise à plat d’un plan de marquage construit par sédimentation depuis cinq ans, et dans la publicité éventuelle de la décision. C’est un sujet de gouvernance et de transformation digitale autant qu’un sujet juridique.

Comment mettre votre mesure d’audience en conformité ?

Voici ce que vous pouvez lancer cette semaine, sans budget, avant même d’appeler qui que ce soit. C’est le même geste que notre relevé du 13 octobre, appliqué à votre site.

  1. Testez avant de croire. Ouvrez votre site en navigation privée et ne cliquez sur rien. Ouvrez l’onglet réseau et le stockage du navigateur : notez chaque requête sortante et chaque cookie déposé avant votre choix. Puis refusez tout, rechargez, et recommencez.
  2. Classez chaque traceur en trois piles. Strictement nécessaire, mesure d’audience potentiellement exemptable, soumis à consentement. Tout ce qui touche à la publicité, au reciblage ou à la personnalisation va dans la troisième pile, sans discussion.
  3. Vérifiez la symétrie de la bannière. Refuser doit demander le même effort qu’accepter, sur le même écran, sans que l’un des deux choix soit mis en avant. Le choix doit pouvoir être modifié à tout moment depuis une page accessible.
  4. Constituez votre dossier. Auto-évaluation de votre outil de mesure exempté fournie par son éditeur, registre des traitements à jour, durées de conservation écrites, destinataires listés, preuve du consentement horodatée. Sans dossier, une configuration correcte reste indémontrable.
  5. Prévoyez une mesure de repli. Configurez un outil en mode exempté pour conserver une vision du trafic quand le consentement est refusé, plutôt que de piloter à l’aveugle. C’est le sujet de fond de notre travail sur la fiabilité de la donnée et la performance.
  6. Reprenez le test tous les trimestres. Chaque nouvelle balise, chaque changement de thème, chaque extension installée peut réintroduire un traceur non consenti. La conformité n’est pas un état, c’est une routine.

Questions fréquentes

Peut-on utiliser Google Analytics sans bannière cookies ?

Non, pas dans sa configuration standard. Google Analytics 4 ne remplit pas les conditions de l’exemption de consentement, notamment parce que les données ne sont pas traitées pour le compte exclusif de l’éditeur. Vous devez donc recueillir un consentement préalable et vous assurer qu’aucun cookie n’est déposé ni lu avant ce consentement.

La CNIL publie-t-elle une liste d’outils de mesure d’audience exemptés ?

Plus maintenant. La CNIL a remplacé son programme d’évaluation, qui aboutissait à une liste publiée sur son site, par un outil d’auto-évaluation destiné aux fournisseurs. Un fournisseur peut dire que sa solution est conforme aux critères de la CNIL d’après son auto-évaluation, mais pas qu’elle est « certifiée » ou « validée par la CNIL ». Demandez ce document à votre prestataire et conservez-le.

Combien de sites mesurent l’audience avant le choix du visiteur ?

Sur 20 grands sites marchands français ouverts le 13 octobre 2026 sans rien cliquer, 8 mesuraient déjà l’audience ou chargeaient de la publicité avant le moindre choix du visiteur, et 13 proposaient le refus sous la forme d’un simple texte, à côté d’un bouton d’acceptation plein. Une partie de cette mesure peut être légitime si l’outil est configuré pour l’exemption ; c’est à l’éditeur du site de pouvoir le démontrer.

Un lien « Continuer sans accepter » suffit-il pour refuser ?

La CNIL n’impose pas de forme précise, mais elle exige que refuser soit aussi facile qu’accepter, sur le même écran, sans design qui mette davantage en valeur un choix que l’autre. Un lien discret à côté d’un bouton plein et coloré s’éloigne de cette recommandation. Deux boutons de même forme restent la solution la plus sûre.

Quelle différence entre exemption de consentement et absence d’obligation RGPD ?

Ce sont deux choses distinctes. L’exemption porte uniquement sur l’obligation de recueillir un consentement avant de déposer un traceur, au titre de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. Vous restez soumis au RGPD pour tout le reste : information des personnes, durées de conservation, registre, droits d’accès et d’opposition, sécurité.

Le tracking server-side permet-il de se passer du consentement ?

Non. Le server-side change le chemin technique de la donnée, pas la qualification juridique du traitement. Dès qu’une information est écrite ou lue dans le terminal de l’utilisateur, le consentement reste exigé, que le cookie soit posé par un script tiers ou par votre propre serveur. Le server-side améliore la fiabilité de la mesure et votre maîtrise des flux, ce qui est déjà une raison suffisante de l’adopter.

Combien de temps conserver les données de mesure d’audience ?

Dans le cadre de l’exemption, la CNIL recommande une durée de vie du traceur de l’ordre de treize mois et une conservation des données de vingt-cinq mois au plus, sans renouvellement automatique à chaque visite. Ces durées doivent être réexaminées régulièrement et justifiées par votre besoin réel. Hors exemption, vous fixez une durée proportionnée à votre finalité et vous la documentez.

Dotsland peut-il auditer ma mesure d’audience ?

Oui. Nous commençons toujours par le relevé décrit plus haut : ouvrir votre site sans rien cliquer, puis après un refus, et lister ce qui part quand même. Vous pouvez le faire vous-même cette semaine avec les six étapes ci-dessus ; si vous voulez un regard extérieur, parlons-en.

Mesurer moins, mais mesurer juste

Le réflexe défensif consiste à tout collecter et à espérer que personne ne regarde. Le réflexe efficace consiste à décider ce que vous avez réellement besoin de savoir pour piloter, puis à construire une collecte qui tient debout juridiquement et techniquement. Une mesure exemptée bien configurée, doublée d’une mesure consentie plus riche, est presque toujours plus exploitable qu’un empilement de balises.

La fin de la liste officielle va dans le même sens : la conformité ne s’emprunte plus à une page de la CNIL, elle se démontre avec votre propre dossier. Les entreprises qui ont anticipé ce mouvement ne subissent pas la contrainte, elles s’en servent pour nettoyer leur dispositif. Nous avons abordé cette bascule sous l’angle de l’opportunité dans notre article sur la fin des cookies tiers.

Sources

  • CNIL, « Cookies : solutions pour les outils de mesure d’audience », page mise à jour le 4 juillet 2025, consultée le 13 octobre 2026.
  • CNIL, « Cookies et autres traceurs : foire aux questions », page mise à jour le 29 avril 2026, consultée le 13 octobre 2026 (questions 9, 11, 12, 19 et 36 à 39).
  • CNIL, « Cookies et traceurs : que dit la loi ? », consultée le 13 octobre 2026.
  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, article 82.
  • Relevé Dotsland du 13 octobre 2026 : pages d’accueil de 20 grands sites marchands français, navigateur vierge, aucun clic, requêtes, cookies et boutons de bannière relevés.

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