En bref
- Le règlement européen contre la déforestation, dit EUDR, s’applique le 30 décembre 2026 aux grandes et moyennes entreprises, et le 30 juin 2027 à la plupart des micro et petites entreprises.
- Il vise sept matières premières et leurs produits dérivés : bovins, cacao, café, palmier à huile, caoutchouc, soja et bois. Pour une boutique en ligne, cela veut dire surtout le mobilier et les objets en bois, le papier, le chocolat et le café.
- Depuis la révision de décembre 2025, tout dépend de votre rôle. Si vous importez vous-même, vous êtes « opérateur » et vous portez la diligence raisonnable complète. Si vous achetez à un fournisseur établi dans l’Union, vous êtes « commerçant » et vous gardez surtout des registres pendant cinq ans.
- Le cuir est sorti du champ en septembre 2026, comme le mobilier d’occasion. Le café soluble y entrera le 30 décembre 2027.
- L’amende maximale prévue doit atteindre au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel réalisé dans l’Union.
Le règlement EUDR s’applique le 30 décembre 2026 : à partir de cette date, un meuble en bois, un carnet, une tablette de chocolat ou un paquet de café vendus dans l’Union doivent être « zéro déforestation » et produits légalement. Ce qu’une boutique en ligne doit faire dépend de son rôle : importer elle-même l’oblige à une diligence raisonnable complète, acheter à un fournisseur européen l’oblige surtout à tenir des registres. Le texte a été révisé deux fois depuis 2023, et c’est la version actuelle qu’il faut lire.
Comment nous avons vérifié Nous avons lu le 13 octobre 2026 le règlement (UE) 2023/1115 et son annexe I, le règlement (UE) 2025/2650 du 23 décembre 2025 qui l’a modifié, le règlement délégué (UE) 2026/2102 publié le 17 septembre 2026 qui a changé la liste des produits, et la page de la Commission européenne sur les rôles et responsabilités. Les sources figurent en fin d’article.
Quand l’EUDR s’applique-t-il ?
| Qui | Date d’application |
|---|---|
| Grandes et moyennes entreprises | 30 décembre 2026 |
| Micro et petites entreprises établies au 31 décembre 2024 | 30 juin 2027 |
| Micro et petites entreprises, pour le bois déjà couvert par l’ancien règlement bois (EUTR) | 30 décembre 2026 |
| Produits ajoutés en 2026 (café soluble, dérivés d’huile de palme, langues de bœuf congelées) | 30 décembre 2027 |
Les tailles d’entreprise sont celles de la directive comptable européenne 2013/34/UE, quelle que soit la forme juridique : effectif, chiffre d’affaires et total de bilan, avec la règle des deux critères sur trois. Vérifiez votre catégorie avec votre expert-comptable : c’est elle qui fixe votre date.
Quels produits vendus en ligne sont concernés ?
Le règlement liste des produits par code douanier, dans son annexe I. Voici, à notre lecture de l’annexe telle que modifiée en septembre 2026, ce qui concerne les catalogues de boutiques en ligne.
| Produit | Dans le champ ? | Précision |
|---|---|---|
| Meubles en bois, sièges à structure en bois | Oui | Hors produits d’occasion, exclus depuis septembre 2026 |
| Objets en bois (cadres, ustensiles de cuisine, coffrets, statuettes) | Oui | Positions 4414, 4419, 4420, 4421 |
| Papier et carton (carnets, papeterie) | Oui | Sauf produits en bambou et produits recyclés |
| Caisses et palettes en bois qui protègent un autre produit | Non | L’annexe exclut le matériau d’emballage utilisé uniquement pour soutenir, protéger ou transporter un autre produit |
| Livres et imprimés | Non | Retirés de l’annexe en décembre 2025 |
| Chocolat, cacao, café | Oui | Café soluble à partir du 30 décembre 2027 |
| Cuir de bovin | Non | Retiré en septembre 2026, à réexaminer en 2030 |
| Vêtements et gants en caoutchouc vulcanisé | Oui | Hors occasion |
Vérifiez toujours le code douanier exact de chaque produit : c’est lui, et non le nom commercial, qui décide. Un plateau en bois, un cadre photo et une étagère n’ont pas le même code, mais les trois sont dans le champ.
Importer ou acheter en Europe : quelle différence ?
C’est la question qui décide de tout. La révision de décembre 2025 a concentré la charge sur le premier maillon qui met le produit sur le marché de l’Union, et allégé celle des maillons suivants.
| Votre situation | Votre rôle | Ce que vous devez faire |
|---|---|---|
| Vous importez vous-même des meubles, du café, du chocolat produits hors de l’Union | Opérateur | Diligence raisonnable complète : collecte des informations, dont la géolocalisation des parcelles de production, évaluation et atténuation du risque, déclaration de diligence raisonnable déposée dans le système d’information avant la mise sur le marché |
| Vous achetez à un fournisseur établi dans l’Union et revendez tel quel | Commerçant | Garder cinq ans le nom, l’adresse postale et l’e-mail de vos fournisseurs et de vos clients professionnels, alerter les autorités si vous apprenez qu’un produit pose problème. Si vous n’êtes pas une PME, vous enregistrer dans le système d’information |
| Vous transformez un produit déjà déclaré en un autre (chocolatier, ébéniste) | Opérateur en aval | Mêmes obligations que le commerçant |
| Vous êtes le premier acheteur d’un opérateur | Premier opérateur en aval ou commerçant | En plus, conserver cinq ans les numéros de référence des déclarations que votre fournisseur doit vous transmettre |
Les commerçants et opérateurs en aval qui sont des PME n’ont ni à s’enregistrer, ni à vérifier la diligence de leurs fournisseurs. Et la vente à un particulier n’entraîne aucune obligation de votre client : la Commission précise que les consommateurs n’ont pas de responsabilité au titre du règlement.
Et si votre fournisseur est hors de l’Union ?
La Commission le dit dans ses explications : il doit toujours y avoir, dans la chaîne, au moins un opérateur établi dans l’Union. Quand celui qui importe est établi hors de l’Union, la première entreprise établie dans l’Union qui vend les produits sur le marché est aussi considérée comme opérateur, et doit faire sa propre diligence raisonnable et sa propre déclaration.
À notre lecture, une boutique française qui vend en dropshipping des meubles en bois expédiés directement d’Asie se retrouve dans ce cas : elle porte les obligations de l’opérateur, géolocalisation des parcelles comprise. C’est le profil le plus exposé, et souvent le moins préparé.
Que risque-t-on ?
Les sanctions sont fixées par chaque État, dans un cadre européen. Pour une personne morale, l’amende maximale doit atteindre au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel total réalisé dans l’Union, et être augmentée si nécessaire au-delà du bénéfice tiré de l’infraction. S’y ajoutent la confiscation des produits et des revenus, l’exclusion temporaire des marchés publics et, en cas d’infraction grave ou répétée, l’interdiction temporaire de vendre les produits concernés. Ces sanctions visent aussi, depuis 2025, les opérateurs en aval et les commerçants.
Que faire avant le 30 décembre ?
- Listez les produits concernés de votre catalogue, code douanier par code douanier, en écartant l’occasion, le cuir et les livres.
- Déterminez votre rôle pour chacun : importateur, acheteur auprès d’un fournisseur européen, ou transformateur.
- Si vous êtes commerçant, organisez le registre : fournisseurs, clients professionnels, numéros de référence reçus, conservés cinq ans. Une feuille de calcul tenue à jour suffit pour commencer.
- Si vous importez, demandez dès maintenant à vos fournisseurs la géolocalisation des parcelles et les preuves de légalité. Sans elles, vous ne pourrez pas déposer de déclaration, donc pas vendre.
- Vérifiez votre taille : elle fixe votre date, le 30 décembre 2026 ou le 30 juin 2027, et votre obligation d’enregistrement.
- Revoyez vos fiches produits : un produit importé sans déclaration ne peut pas être mis en vente, ce qui touche directement votre catalogue et vos ruptures.
Ce que cet article n’est pas Un avis juridique. Il décrit les textes en vigueur au 13 octobre 2026. Les guides et la foire aux questions de la Commission sont régulièrement mis à jour ; pour un cas limite, consultez l’autorité compétente de votre pays.
Ce que ça dit de plus grand
L’EUDR suit la logique des autres textes européens récents, de la sécurité des produits à la douane : il faut toujours quelqu’un, dans l’Union, qui réponde de ce qui est vendu. La révision de 2025 a allégé la charge des revendeurs, mais elle l’a concentrée sur celui qui importe. Pour une boutique, la question n’est donc pas d’abord juridique, elle est d’approvisionnement : acheter en Europe ou importer change complètement le travail à faire.
C’est ce travail sur le catalogue et les fournisseurs que nous menons dans notre expertise e-commerce et marketplaces. Nous l’avons déjà détaillé pour les mentions de sécurité produit : la même cartographie des fournisseurs sert les deux.
Sources
Toutes ces pages ont été ouvertes le 13 octobre 2026.
- Règlement (UE) 2023/1115 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, articles 2, 25 et annexe I, EUR-Lex. Consulter
- Règlement (UE) 2025/2650 du 23 décembre 2025 modifiant le règlement (UE) 2023/1115 en ce qui concerne certaines obligations des opérateurs et des commerçants, articles 2, 5, 6, 25, 37 et 38, EUR-Lex. Consulter
- Règlement délégué (UE) 2026/2102 du 13 juillet 2026 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2023/1115, Journal officiel du 17 septembre 2026, EUR-Lex. Consulter
- Commission européenne, Green Forum, « Roles and responsibilities », règlement sur la déforestation. Consulter
FAQ
Quand le règlement européen sur la déforestation s’applique-t-il ?
Le 30 décembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises, et le 30 juin 2027 pour la plupart des micro et petites entreprises établies au 31 décembre 2024. Les micro et petites entreprises qui vendent du bois déjà couvert par l’ancien règlement bois sont concernées dès le 30 décembre 2026. Les produits ajoutés en 2026, comme le café soluble, entrent dans le champ le 30 décembre 2027.
Une boutique qui revend des meubles achetés en France est-elle concernée ?
Oui, mais légèrement. Elle est « commerçant » au sens du règlement : elle doit garder cinq ans le nom, l’adresse et l’e-mail de ses fournisseurs et de ses clients professionnels, et alerter les autorités si elle apprend qu’un produit pose problème. Une PME n’a pas à s’enregistrer dans le système d’information ni à vérifier la diligence de ses fournisseurs.
Le cuir est-il concerné par l’EUDR ?
Plus maintenant. Le règlement délégué (UE) 2026/2102, publié le 17 septembre 2026, a retiré les cuirs et peaux de bovins de l’annexe I. Leur éventuelle réintégration sera examinée lors de la révision générale de 2030.
Les meubles d’occasion sont-ils concernés ?
Non. Depuis le règlement délégué de septembre 2026, les meubles en bois, les sièges en bois et plusieurs autres produits sont listés « hors produits usagés et d’occasion ».
Dotsland peut-il m’accompagner ?
Oui. Nous classons avec vous votre catalogue par code douanier, déterminons votre rôle produit par produit et organisons le registre ou la collecte des données fournisseurs. Commencez par la liste ci-dessus, puis écrivez-nous.