En bref
- La nouvelle directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique aux produits mis sur le marché après le 9 décembre 2026. Elle remplace un texte de 1985.
- Le logiciel devient un produit, et la destruction ou la corruption de données personnelles devient un dommage réparable.
- Quand le fabricant est établi hors de l’Union, la responsabilité remonte vers l’importateur, le mandataire, puis le prestataire logistique. Et si aucun opérateur établi dans l’Union n’est identifiable, le distributeur qui ne le désigne pas dans un délai d’un mois devient responsable, comme certaines places de marché.
- Une boutique qui appose sa marque sur un produit fabriqué par d’autres est considérée comme son fabricant.
- Au 13 octobre 2026, la France n’a pas encore modifié son Code civil ; le gouvernement annonçait en mai un texte dédié.
À partir du 9 décembre 2026, le vendeur en ligne peut devenir responsable des dommages causés par un produit défectueux qu’il n’a pas fabriqué. La nouvelle directive européenne fait remonter la responsabilité de l’importateur au prestataire logistique quand le fabricant est hors de l’Union, et jusqu’au distributeur qui ne sait pas désigner, dans un délai d’un mois, un responsable établi dans l’Union. Elle range aussi le logiciel parmi les produits.
Comment nous avons vérifié Nous avons lu le 13 octobre 2026 la directive (UE) 2024/2853 sur EUR-Lex, la réponse du ministère de la Justice du 12 mai 2026 à la question écrite n° 11448 de l’Assemblée nationale, et l’article 1245-2 du Code civil dans sa version en vigueur sur Légifrance. Les sources figurent en fin d’article.
Qu’est-ce qui change au 9 décembre 2026 ?
La directive 2024/2853 abroge et remplace la directive de 1985 que la France avait transposée aux articles 1245 à 1245-17 du Code civil. Elle s’applique aux produits mis sur le marché ou mis en service après le 9 décembre 2026, date à laquelle les États doivent l’avoir transposée. C’est une directive d’harmonisation maximale : les États ne peuvent ni durcir ni assouplir le régime. Ce que dit la directive est donc, pour l’essentiel, ce que dira la loi française.
Le principe ne change pas : une responsabilité sans faute, pour les dommages causés par un produit qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Ce qui change, c’est ce qu’est un produit, ce qu’est un dommage, et surtout qui doit payer.
Le logiciel devient-il vraiment un produit ?
Oui. La directive définit le produit comme tout meuble, et précise que le terme comprend l’électricité, les fichiers de fabrication numériques, les matières premières et les logiciels. Elle couvre aussi les « services connexes », ces services numériques intégrés à un produit sans lesquels il ne fonctionnerait pas, comme l’application qui pilote un objet connecté. Les logiciels libres développés en dehors d’une activité commerciale sont exclus.
Côté dommages, la liste s’allonge : la mort et les lésions corporelles, y compris l’atteinte médicalement reconnue à la santé psychologique, les dommages aux biens à usage non exclusivement professionnel, et désormais la destruction ou la corruption de données qui ne sont pas utilisées à des fins professionnelles. Les pertes purement économiques et les atteintes à la vie privée restent hors du régime.
Un vendeur en ligne peut-il être responsable d’un produit qu’il n’a pas fabriqué ?
C’est le changement qui concerne directement les boutiques. La directive établit une chaîne de responsables.
| Situation | Qui est responsable | Ce qui concerne une boutique |
|---|---|---|
| Fabricant établi dans l’Union | Le fabricant | Si votre marque figure sur le produit, c’est vous |
| Fabricant établi hors de l’Union | L’importateur, le mandataire du fabricant, et, à défaut des deux, le prestataire d’exécution des commandes | Si vous importez vous-même, c’est vous ; si votre logisticien est le seul opérateur dans l’Union, c’est lui |
| Aucun opérateur établi dans l’Union identifiable | Chaque distributeur qui ne désigne pas un responsable, ou son propre fournisseur, dans un délai d’un mois après la demande de la victime | Vous, si vous ne savez pas répondre à temps |
| Vente sur une place de marché | La plateforme, dans les mêmes conditions que le distributeur, lorsque s’appliquent les conditions de l’article 6, paragraphe 3, du règlement sur les services numériques, c’est-à-dire, en substance, quand elle laisse croire qu’elle fournit elle-même le produit | Votre plateforme se tournera vers vous pour savoir qui est le responsable |
Deux règles complètent ce tableau. Celui qui appose son nom ou sa marque sur un produit et se présente comme son fabricant est considéré comme tel : c’est le cas de la marque blanche, très fréquente en e-commerce. Et celui qui modifie un produit de manière substantielle, en dehors du contrôle du fabricant, puis le revend, devient lui aussi fabricant.
Qu’est-ce qui facilite la tâche de la victime ?
La directive allège la preuve. Le demandeur doit toujours prouver le défaut, le dommage et le lien entre les deux, mais le défaut est présumé dans trois cas : si le défendeur ne divulgue pas les éléments de preuve qu’un juge lui ordonne de produire, si le produit ne respecte pas une exigence obligatoire de sécurité, ou si le dommage vient d’un dysfonctionnement manifeste lors d’un usage normal. Le juge peut aussi présumer le défaut ou le lien de causalité quand la complexité technique rend la preuve excessivement difficile.
Le délai pour agir est de trois ans à partir du moment où la victime connaît le dommage, le défaut et l’identité du responsable. La responsabilité cesse dix ans après la mise sur le marché, vingt-cinq ans pour une lésion corporelle d’apparition lente. Une mise à jour substantielle fait repartir le délai.
Où en est la France ?
Au 13 octobre 2026, l’article 1245-2 du Code civil, qui définit le produit, est en vigueur dans sa rédaction de 2016. Dans sa réponse publiée le 12 mai 2026, le ministère de la Justice indiquait que les travaux de transposition étaient engagés depuis décembre 2024, que des consultations sectorielles étaient prévues au premier trimestre 2026, et qu’un texte dédié était envisagé. Le calendrier reste serré. Mais l’harmonisation maximale réduit l’incertitude : le contenu est fixé par la directive.
Que faire avant le 9 décembre ?
- Pour chaque produit, identifiez le responsable établi dans l’Union : fabricant, importateur ou mandataire. Notez son nom et son adresse dans votre fiche fournisseur. C’est ce qui vous permettra de répondre dans le mois.
- Repérez vos produits en marque blanche : si votre marque y figure, vous êtes le fabricant au sens de la directive.
- Examinez vos fournisseurs hors de l’Union : sans importateur ni mandataire dans l’Union, la responsabilité descend vers votre logisticien, puis vers vous.
- Revoyez vos contrats avec vos fournisseurs et vos prestataires : la directive interdit de limiter ou d’exclure la responsabilité envers la victime par contrat, d’où l’intérêt de prévoir clairement entre vous qui supporte quoi.
- Interrogez votre assureur sur la couverture de votre responsabilité civile produits à partir du 9 décembre, logiciels et données compris.
- Pour les produits connectés, documentez vos mises à jour : une mise à jour substantielle fait de vous, ou de votre fournisseur, le responsable d’un produit nouveau.
Ce travail recoupe celui qu’impose déjà le règlement sur la sécurité générale des produits pour les fiches en ligne, que nous détaillons dans notre article sur les mentions de sécurité produit.
Ce que ça dit de plus grand
Les textes européens récents suivent tous la même logique : il doit toujours exister, dans l’Union, quelqu’un qui répond d’un produit vendu à un consommateur européen. Sécurité des produits, emballages, douane, responsabilité : chaque fois, le vide laissé par un fabricant lointain est comblé par l’importateur, le mandataire, le logisticien, la plateforme, et en dernier lieu le vendeur.
Pour une boutique, la réponse est la même partout : connaître, pour chaque produit, qui en répond dans l’Union, et pouvoir le dire vite. C’est ce travail sur le catalogue et les fournisseurs que nous menons dans notre expertise e-commerce et marketplaces.
Ce que cet article n’est pas Un avis juridique. La loi française de transposition n’est pas publiée au 13 octobre 2026 ; elle reprendra pour l’essentiel la directive, d’harmonisation maximale. Pour vos contrats et votre assurance, faites-vous conseiller.
Sources
Toutes ces pages ont été ouvertes le 13 octobre 2026.
- Directive (UE) 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, articles 2, 4, 5, 6, 8, 10, 16, 17 et 22, EUR-Lex. Consulter
- Assemblée nationale, question écrite n° 11448 de M. Sacha Houlié et réponse du ministère de la Justice publiée au Journal officiel du 12 mai 2026. Consulter
- Code civil, article 1245-2, version en vigueur, Légifrance. Consulter
FAQ
Qu’est-ce qui change pour la responsabilité du fait des produits défectueux en 2026 ?
La directive (UE) 2024/2853 s’applique aux produits mis sur le marché après le 9 décembre 2026. Elle inclut les logiciels dans les produits, ajoute la corruption de données personnelles et l’atteinte à la santé psychologique aux dommages réparables, allège la preuve pour la victime et étend la responsabilité à l’importateur, au mandataire, au prestataire logistique, puis au distributeur et à certaines plateformes quand aucun responsable n’est identifiable dans l’Union.
Un vendeur en ligne peut-il être responsable d’un produit défectueux qu’il n’a pas fabriqué ?
Oui, dans deux cas. S’il appose sa marque sur le produit, il est considéré comme son fabricant. Et si aucun opérateur établi dans l’Union, fabricant, importateur ou mandataire, ne peut être identifié, le distributeur devient responsable s’il ne désigne pas un responsable, ou son propre fournisseur, dans un délai d’un mois après la demande de la victime.
La France a-t-elle transposé la directive ?
Pas au 13 octobre 2026 : l’article 1245-2 du Code civil est toujours dans sa rédaction de 2016. En mai 2026, le ministère de la Justice indiquait que les travaux étaient engagés et qu’un texte dédié était envisagé. La directive étant d’harmonisation maximale, la loi française en reprendra l’essentiel.
Les logiciels sont-ils concernés ?
Oui. La directive range expressément les logiciels parmi les produits, ainsi que les services numériques intégrés à un produit sans lesquels il ne fonctionnerait pas. Seuls les logiciels libres développés en dehors d’une activité commerciale sont exclus.
Dotsland peut-il m’accompagner ?
Oui. Nous cartographions avec vous, produit par produit, le responsable établi dans l’Union, les cas de marque blanche et les fournisseurs à risque. Commencez par la liste ci-dessus, puis écrivez-nous.