En bref
- La directive européenne sur le droit à la réparation devait être appliquée par les États à partir du 31 juillet 2026.
- Pour une boutique, le changement principal touche la garantie légale de conformité : quand le client choisit la réparation, la garantie doit être prolongée une fois de douze mois, et le vendeur doit l’en informer avant d’agir.
- Au 13 octobre 2026, le Code de la consommation prévoit toujours une prolongation de six mois : la France n’a pas encore transposé cette règle.
- Une directive non transposée ne s’impose pas directement entre une boutique et son client : aujourd’hui, c’est la loi française qui s’applique. Mais la règle des douze mois arrivera, et elle se prépare.
- L’obligation de réparer elle-même vise des catégories précises, comme les lave-linge, les téléphones ou les tablettes, et elle peut descendre jusqu’au distributeur quand il n’y a ni mandataire ni importateur dans l’Union.
Le droit à la réparation change d’abord la garantie légale de conformité : la directive 2024/1799 impose que la garantie soit prolongée de douze mois quand le client choisit la réparation, à appliquer depuis le 31 juillet 2026. Au 13 octobre 2026, la France ne l’a pas transposée : le Code de la consommation prévoit toujours six mois. Une boutique applique donc aujourd’hui les six mois, et prépare les douze.
Comment nous avons vérifié Nous avons lu le 13 octobre 2026 la directive (UE) 2024/1799 sur EUR-Lex, articles 5, 16, 21 et 22 et annexe II, et l’article L. 217-13 du Code de la consommation dans sa version en vigueur sur Légifrance. Les sources figurent en fin d’article.
Qu’est-ce que le droit à la réparation change pour une boutique en ligne ?
La directive a deux volets. Le premier crée une obligation de réparer à la charge du fabricant, pour certaines catégories de biens. Le second modifie la garantie légale de conformité, celle que doit tout vendeur à son client, pour encourager la réparation plutôt que le remplacement. C’est ce second volet qui concerne toutes les boutiques.
Que dit la directive sur la garantie légale ?
Elle modifie la directive de 2019 sur la vente de biens sur quatre points :
- Douze mois de plus : lorsque la réparation est le recours choisi pour mettre le bien en conformité, le délai de garantie est prolongé une fois de douze mois.
- Une information préalable : avant de réparer ou de remplacer, le vendeur informe le consommateur de son droit de choisir entre réparation et remplacement, et de cette prolongation.
- Le prêt d’un bien : pendant la réparation, le vendeur peut prêter gratuitement un bien de remplacement, y compris reconditionné.
- Le reconditionné : à la demande expresse du consommateur, le vendeur peut remplacer le bien par un bien reconditionné.
La directive ajoute que la réparabilité fait partie des qualités qu’un consommateur peut normalement attendre d’un bien, au même titre que la durabilité et la sécurité. Ces règles s’appliquent aux contrats de vente conclus à partir du 31 juillet 2026.
Où en est la France ?
Au 13 octobre 2026, l’article L. 217-13 du Code de la consommation est dans sa version de 2021 : « tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois ». Il prévoit aussi que, si le client a choisi la réparation et que le vendeur ne la fait pas, le remplacement fait courir une nouvelle garantie complète.
La France n’a donc pas transposé, à cette date, la prolongation de douze mois. Une précision importante : une directive s’adresse aux États, pas aux entreprises. Tant qu’elle n’est pas transposée, une boutique ne peut pas se voir opposer directement les douze mois par un client ; c’est le Code de la consommation, avec ses six mois, qui s’applique. L’État, lui, est en retard sur son obligation.
| Règle | Code de la consommation au 13 octobre 2026 | Directive 2024/1799, à transposer |
|---|---|---|
| Prolongation après réparation | Six mois | Douze mois, une fois |
| Information avant le recours | Non prévue par l’article L. 217-13 | Choix réparation ou remplacement et prolongation, avant d’agir |
| Réparation choisie mais pas faite | Le remplacement fait courir une nouvelle garantie | Non modifié par la directive |
Qui doit réparer, et quels produits ?
Le premier volet, l’obligation de réparer, ne vise pas tous les produits. Il concerne les biens soumis à des exigences européennes de réparabilité, listés en annexe de la directive : lave-linge et lave-linge séchants, lave-vaisselle, appareils de réfrigération, écrans, matériel de soudage, aspirateurs, serveurs et stockage de données, téléphones portables, téléphones sans fil et tablettes, sèche-linge, et biens équipés de batteries pour moyens de transport légers.
Pour ces biens, le fabricant doit réparer à la demande du consommateur, gratuitement ou à un prix raisonnable, dans un délai raisonnable. Et la chaîne de responsabilité ressemble à celle des autres textes européens récents : si le fabricant est hors de l’Union, c’est son mandataire ; à défaut, l’importateur ; et à défaut d’importateur, le distributeur. Une boutique qui vend des tablettes ou des trottinettes électriques achetées directement hors de l’Union peut donc hériter de l’obligation de réparer.
Que faire dès maintenant ?
- Appliquez correctement les six mois actuels : votre outil de service après-vente doit prolonger la garantie de six mois après une réparation sous garantie. Vérifiez qu’il le fait.
- Préparez le passage à douze mois : la date de fin de garantie doit être recalculable automatiquement, pas notée à la main.
- Rédigez l’information préalable : un paragraphe court, dans votre réponse de service après-vente, qui rappelle le choix entre réparation et remplacement et la prolongation.
- Identifiez vos produits de l’annexe : électroménager, téléphones, tablettes, mobilité légère. Pour chacun, qui répare dans l’Union : le fabricant, son mandataire, l’importateur ?
- Si vous importez vous-même l’un de ces produits, organisez un réseau de réparation ou un contrat avec un réparateur : la directive permet de sous-traiter la réparation.
Cette question du responsable dans l’Union est la même que pour la responsabilité du fait des produits défectueux au 9 décembre : une seule cartographie fournisseurs sert les deux.
Ce que ça dit de plus grand
La réparation devient un argument que le droit pousse activement : garantie prolongée, prix raisonnable des pièces, interdiction des techniques qui l’entravent. Pour une boutique, c’est aussi une occasion : un service après-vente qui répare bien, et le dit, se distingue sur un marché où le remplacement reste la réponse par défaut.
C’est ce travail sur le parcours après-vente, de la demande à la réparation, que nous menons dans notre expertise e-commerce et marketplaces.
Ce que cet article n’est pas Un avis juridique. Il décrit la directive et l’état du Code de la consommation au 13 octobre 2026. La loi de transposition pourra préciser ou compléter ces règles.
Sources
Toutes ces pages ont été ouvertes le 13 octobre 2026.
- Directive (UE) 2024/1799 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens, articles 5, 16, 21 et 22 et annexe II, EUR-Lex. Consulter
- Code de la consommation, article L. 217-13, version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, Légifrance. Consulter
FAQ
La garantie légale est-elle prolongée de douze mois après une réparation ?
Pas encore en France. La directive (UE) 2024/1799 impose une prolongation unique de douze mois quand le consommateur choisit la réparation, pour les contrats conclus à partir du 31 juillet 2026. Mais au 13 octobre 2026, l’article L. 217-13 du Code de la consommation prévoit toujours six mois. Une directive non transposée ne s’appliquant pas directement entre une boutique et son client, ce sont les six mois qui s’appliquent aujourd’hui.
Quels produits sont concernés par l’obligation de réparer ?
Ceux soumis à des exigences européennes de réparabilité : lave-linge, lave-vaisselle, réfrigération, écrans, matériel de soudage, aspirateurs, serveurs et stockage, téléphones portables et sans fil, tablettes, sèche-linge, et biens équipés de batteries pour moyens de transport légers.
Une boutique en ligne peut-elle devoir réparer un produit qu’elle n’a pas fabriqué ?
Oui, pour les produits concernés. Si le fabricant est établi hors de l’Union, l’obligation passe à son mandataire, à défaut à l’importateur, et à défaut d’importateur au distributeur. La réparation peut être sous-traitée.
Dotsland peut-il m’accompagner ?
Oui. Nous revoyons avec vous le parcours après-vente : calcul des garanties, information du client, réparation sous-traitée. Commencez par la liste ci-dessus, puis écrivez-nous.