En bref
- Le règlement européen sur les emballages, dit PPWR, s’applique depuis le 12 août 2026 dans toute l’Union. Les États doivent fixer leurs sanctions avant le 12 février 2027.
- Ce qui s’applique déjà à une boutique en ligne : elle est « producteur » des emballages qu’elle expédie dans chaque pays où elle livre directement des particuliers, avec un mandataire écrit dans chaque autre pays de l’Union.
- Les places de marché doivent obtenir le numéro d’enregistrement du vendeur dans le pays du client avant de le laisser vendre.
- À partir de 2030, un colis e-commerce ne pourra pas contenir plus de 50 % de vide, rembourrage compris. Un produit de 3 litres envoyé dans un carton de 9 litres est à 66,7 % de vide : hors norme.
- L’objectif de 40 % d’emballages réutilisables en 2030 ne s’applique pas aux cartons.
Le règlement (UE) 2025/40 sur les emballages s’applique depuis le 12 août 2026. Pour une boutique en ligne, deux obligations comptent déjà : s’enregistrer comme producteur dans chaque pays où elle livre des particuliers et y désigner un mandataire quand elle n’y est pas établie. D’autres arrivent en 2028 et 2030 : étiquetage harmonisé, limite de 50 % de vide dans les colis. Les cartons, eux, échappent à l’objectif de réemploi.
Comment nous avons vérifié Nous avons lu le 13 octobre 2026 le règlement (UE) 2025/40 sur EUR-Lex, articles 3, 12, 24, 29, 44, 45, 68 et 71. Les calculs de vide de cet article appliquent la définition de l’article 24 ; nous les avons faits nous-mêmes. La méthode officielle de calcul sera fixée par la Commission au plus tard le 12 février 2028.
Qu’est-ce qui s’applique déjà depuis le 12 août 2026 ?
Le règlement définit le « producteur » comme le fabricant, l’importateur ou le distributeur qui met pour la première fois des emballages ou des produits emballés à disposition sur un territoire, y compris par vente à distance. Une boutique française qui livre directement des particuliers en Allemagne, en Italie ou en Espagne est donc producteur dans chacun de ces pays, pour les cartons, sachets et rembourrages qu’elle y expédie.
Trois conséquences pratiques :
- S’enregistrer au registre des producteurs de chaque pays de livraison, avant la première mise à disposition. Le règlement prévoit des registres nationaux harmonisés, à mettre en place dans les 18 mois suivant un premier acte d’exécution ; en Allemagne, c’est toujours le registre LUCID qui reçoit les enregistrements. Vérifiez le registre en vigueur dans chaque pays.
- Désigner un mandataire par écrit dans chaque pays de l’Union où l’on livre sans y être établi. C’est l’article 45, paragraphe 3. En Allemagne, la loi nationale exige en plus que ce mandat soit rédigé en allemand, comme nous l’avons détaillé pour la vente en Allemagne.
- Financer la fin de vie de ces emballages par la responsabilité élargie du producteur du pays concerné, en général par un éco-organisme.
Que doivent vérifier les places de marché ?
L’article 45, paragraphe 4, impose aux plateformes qui permettent aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des vendeurs, au sens du règlement sur les services numériques, d’obtenir, avant de laisser un vendeur proposer des produits aux consommateurs d’un pays, son numéro d’enregistrement de producteur dans ce pays, et une auto-certification qu’il respecte la responsabilité élargie du producteur. Un vendeur sans numéro dans le pays du client ne remplit pas la condition que la plateforme doit contrôler : c’est souvent par elle que l’obligation se découvre.
Combien de vide pourra contenir un colis en 2030 ?
À partir du 1er janvier 2030, ou trois ans après la méthode de calcul de la Commission si elle arrive plus tard, le taux de vide d’un emballage e-commerce ne pourra pas dépasser 50 %. Le vide est la différence entre le volume du colis et celui de l’emballage de vente qu’il contient, et le rembourrage compte comme du vide : papier froissé, coussins d’air, papier bulle, copeaux.
| Colis | Volume du carton | Volume du produit emballé | Taux de vide |
|---|---|---|---|
| Carton 30 × 20 × 15 cm | 9 litres | 3 litres (boîte 20 × 15 × 10 cm) | 66,7 %, au-delà de la limite |
| Carton 25 × 18 × 12 cm | 5,4 litres | 3 litres | 44,4 %, conforme |
Deux exemptions comptent pour une boutique. L’emballage de vente utilisé directement comme colis échappe à la limite, à condition d’être lui-même réduit au minimum. Et la méthode de calcul tiendra compte des produits de forme irrégulière, fragiles ou multiples dans un même colis. Pour les vêtements expédiés sans boîte, dans un sachet, c’est cette méthode, attendue au plus tard le 12 février 2028, qui précisera le calcul.
Dès le 12 février 2028, ceux qui remplissent des emballages de vente devront aussi réduire leur vide au minimum nécessaire à la protection du produit.
Faudra-t-il passer aux emballages réutilisables ?
Pas pour les cartons. L’article 29 impose qu’à partir de 2030, 40 % des emballages de transport, y compris en e-commerce, soient réutilisables dans un système de réemploi : palettes, caisses pliables, bacs, boîtes. Mais son paragraphe 4 exclut expressément les emballages « sous forme de boîtes en carton ». Une boutique qui expédie en cartons n’est donc pas concernée par cet objectif. Et les micro-entreprises qui mettent sur le marché au plus 1 000 kg d’emballages par an dans un pays en sont exemptées.
Quand change l’étiquetage ?
À partir du 12 août 2028, ou 24 mois après les actes d’exécution s’ils arrivent plus tard, les emballages porteront une étiquette harmonisée indiquant leur matériau, sous forme de pictogrammes, pour faciliter le tri. Les emballages de transport en sont dispensés, sauf les emballages e-commerce : le carton ou le sachet d’expédition portera donc lui aussi l’étiquette. Un QR code peut s’y ajouter.
Le calendrier pour une boutique en ligne
| Date | Ce qui change |
|---|---|
| 12 août 2026 | Application du règlement : statut de producteur à distance, mandataire dans chaque autre pays, contrôle par les places de marché |
| 12 février 2027 | Les États fixent et notifient leurs sanctions, qui doivent comprendre des amendes administratives pour les articles 24 à 29 |
| 12 février 2028 | Méthode de calcul du vide ; vide réduit au minimum dans les emballages de vente |
| 12 août 2028 au plus tôt | Étiquetage harmonisé, emballages e-commerce compris |
| 1er janvier 2030 au plus tôt | Limite de 50 % de vide dans les colis e-commerce ; objectifs de réemploi, hors cartons |
Que faire maintenant ?
- Listez vos pays de livraison directe aux particuliers, et pour chacun, vérifiez votre numéro de producteur et votre mandataire.
- Vérifiez vos places de marché : elles vont vous demander le numéro du pays de chaque client. Mieux vaut l’avoir avant qu’elles ne bloquent vos offres.
- Mesurez vos colis : pour vos dix produits les plus vendus, volume du carton et volume du produit emballé. Au-delà de 50 % de vide, revoyez la gamme de cartons. C’est aussi une économie de transport, facturé au volume.
- Envisagez l’emballage de vente comme colis pour les produits qui s’y prêtent : il échappe à la limite.
- Préparez l’étiquette de vos emballages d’expédition pour 2028, avec votre fournisseur de cartons.
Ce que ça dit de plus grand
Le règlement emballages fait passer l’Europe d’un ensemble de lois nationales à une règle unique, mais administrée pays par pays : un registre et un mandataire par pays de livraison. Pour une boutique qui vend dans plusieurs pays, le coût d’entrée d’un nouveau marché tient désormais autant à cette administration qu’à la traduction du site. Et la limite de vide transforme une question écologique en question logistique : la bonne taille de carton.
C’est ce travail d’ouverture de pays et d’organisation logistique que nous menons dans notre expertise e-commerce et marketplaces.
Ce que cet article n’est pas Un avis juridique. Il décrit le règlement au 13 octobre 2026. Plusieurs obligations dépendent d’actes d’exécution à venir, qui en préciseront le calcul et parfois la date.
Sources
Page ouverte le 13 octobre 2026.
- Règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, articles 3, 12, 24, 29, 44, 45, 68 et 71, EUR-Lex. Consulter
FAQ
Quand le règlement PPWR s’applique-t-il ?
Depuis le 12 août 2026, dans toute l’Union. Plusieurs obligations ont des dates plus tardives : sanctions nationales au 12 février 2027, étiquetage harmonisé à partir du 12 août 2028 au plus tôt, limite de 50 % de vide dans les colis e-commerce à partir du 1er janvier 2030 au plus tôt.
Quel taux de vide est autorisé dans un colis e-commerce ?
50 % au plus, à partir de 2030. Le vide est la différence entre le volume du colis et celui de l’emballage de vente qu’il contient, et le rembourrage compte comme du vide. Un produit de 3 litres dans un carton de 9 litres dépasse la limite (66,7 %) ; dans un carton de 5,4 litres, il la respecte (44,4 %).
Les cartons d’expédition devront-ils être réutilisables ?
Non. L’objectif de 40 % d’emballages de transport réutilisables à partir de 2030 exclut expressément les boîtes en carton (article 29, paragraphe 4).
Faut-il un mandataire pour vendre dans un autre pays de l’Union ?
Oui, quand vous livrez directement des particuliers dans un pays de l’Union où vous n’êtes pas établi : l’article 45, paragraphe 3, impose de désigner par écrit un mandataire pour la responsabilité élargie du producteur dans chacun de ces pays.
Dotsland peut-il m’accompagner ?
Oui. Nous faisons avec vous l’inventaire des pays, des numéros et des mandataires, et l’audit de vos formats de colis. Commencez par la liste ci-dessus, puis écrivez-nous.