En bref
- L’obligation s’applique depuis le 28 juin 2025 aux services de commerce électronique. Les entreprises de moins de dix personnes qui fournissent des services, et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan n’excède pas deux millions d’euros, en sont dispensées.
- Le délai jusqu’en 2030 ne dispense pas votre site. C’est une période transitoire qui permet aux prestataires de continuer à fournir leurs services avec les produits qu’ils utilisaient légalement avant le 28 juin 2025. Elle porte sur ces équipements, pas sur la mise en accessibilité du site.
- Le référentiel technique est EN 301 549, qui reprend le WCAG 2.1 niveau AA. En France, le RGAA s’aligne dessus.
- Le point aveugle est le tunnel de commande. Les audits se concentrent sur la page d’accueil parce qu’elle est facile à tester, alors que le blocage se produit au paiement, et qu’il ne laisse aucune trace dans vos statistiques.
Un visiteur qui ne peut pas valider son panier ne remplit pas de formulaire de réclamation. Il part, et sa visite ressemble à toutes les autres visites qui n’ont pas converti. C’est ce qui rend le sujet particulier : contrairement à une page lente ou à un bug de paiement, un défaut d’accessibilité ne produit aucun signal. Une page lente, au moins, se mesure : l’évaluation lit le 75e centile de vos visiteurs réels sur 28 jours, et le défaut finit par ressortir dans un rapport. Ici, rien de tel.
Cela explique une anomalie que nous constatons dans presque tous les audits : les entreprises corrigent d’abord ce qui se voit, la page d’accueil et les pages de contenu, et laissent intact ce qui bloque réellement une vente.
Ce que la règle demande, sans le jargon
L’European Accessibility Act, applicable depuis le 28 juin 2025, couvre les services de commerce électronique, au même titre que les services bancaires ou les transports. Il vise les services fournis aux consommateurs, et il ne s’arrête pas à votre site : le texte couvre aussi les services intégrés sur appareils mobiles, applications mobiles comprises. La France l’a transposé par une série de textes en 2023, qui ont introduit les principes d’accessibilité dans le code de la consommation et fixé les procédures de contrôle.
Ni la directive ni l’arrêté français du 9 octobre 2023 ne nomment de norme. La présomption de conformité passe par les normes harmonisées citées au Journal officiel, et aucune ne l’est encore pour cette directive. En pratique, la référence de travail reste la norme EN 301 549, qui reprend les critères du WCAG 2.1 aux niveaux A et AA. Le RGAA repose sur les mêmes critères, mais il relève d’un autre régime : il s’impose aux organismes publics et aux entreprises privées réalisant au moins 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Techniquement le travail est le même ; juridiquement ce sont deux obligations distinctes.
Le malentendu le plus répandu Beaucoup d’entreprises ont retenu qu’un délai courait jusqu’en 2030. Ce délai est bien une mesure transitoire destinée aux prestataires de services, mais il porte sur les produits qu’ils utilisaient légalement avant le 28 juin 2025 pour fournir des services similaires, un terminal en libre-service par exemple. Il ne suspend rien sur le site lui-même. Deux autres tolérances existent, et elles ne vous couvrent pas davantage : les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent courir jusqu’à leur terme sans dépasser cinq ans, et les terminaux en libre-service déjà en service peuvent l’être jusqu’à vingt ans après leur mise en service.
Le contrôle s’est mis en route rapidement. Dans les jours suivant l’échéance, des associations de défense des personnes handicapées ont adressé des mises en demeure à plusieurs grandes enseignes de la distribution. Le sujet ne repose donc pas seulement sur l’administration : il peut être soulevé par une association, ou par un client.
Et si vous vendez ailleurs qu’en Europe
Le texte européen est le plus commenté, il n’est pas le seul, et surtout il n’est pas construit comme les autres. Les cinq grands marchés d’un e-commerçant français relèvent de trois logiques juridiques distinctes, et cette différence décide de la façon dont le problème vous tombe dessus.
| Zone | Le texte | Norme technique inscrite dans la loi | Ce qui déclenche |
|---|---|---|---|
| Union européenne | European Accessibility Act, applicable depuis le 28 juin 2025 | Aucune norme harmonisée citée à ce jour ; EN 301 549 sert de référence de travail | Une autorité nationale, à une date connue de tous, et aussi un client ou une association |
| Royaume-Uni | Equality Act 2010, hors du champ de l’acte européen depuis le Brexit | Aucune pour le secteur privé ; les règlements de 2018 ne visent que le secteur public | La réclamation d’un client, à tout moment |
| États-Unis | Americans with Disabilities Act, titre III, appliqué par les tribunaux | Aucune pour les entreprises privées ; la règle fédérale de 2024 impose WCAG 2.1 AA aux seules administrations | L’assignation d’un cabinet spécialisé |
| Australie | Disability Discrimination Act 1992 | Aucune ; les lignes directrices de la commission renvoient à WCAG dans sa dernière version publiée, sans valeur contraignante | La plainte devant cette commission |
| Canada, Ontario | Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et règlement 191/11 | WCAG 2.0 niveau AA, écrit dans le règlement, pour les organisations de cinquante employés et plus dans la province | Une échéance passée depuis 2021, et un rapport à déposer |
L’Europe régule un service mis sur le marché. Elle fixe une date, des exigences, des autorités chargées de vérifier la conformité des services et des sanctions, chaque État membre désignant les siennes. Vous êtes conforme ou vous ne l’êtes pas, à une échéance que tout le monde connaît. C’est inconfortable, et c’est lisible.
Le Royaume-Uni, les États-Unis et l’Australie régulent une discrimination. Il n’y a ni date ni autorité : il y a une personne qui n’a pas pu commander, et qui saisit un juge ou une commission. Attention à ne pas en conclure que l’Europe, elle, vous met à l’abri d’une réclamation : la directive impose au contraire aux États d’ouvrir aux consommateurs, et aux associations agissant à leur soutien, la voie des tribunaux. La différence n’est donc pas la présence d’un recours individuel, elle est ce que l’Europe ajoute par-dessus, une échéance et une autorité.
Le Royaume-Uni, lui, pousse la logique de la discrimination plus loin que les deux autres, et c’est le point que les entreprises manquent le plus souvent : l’obligation d’aménagement raisonnable y est due aux personnes handicapées « en général », pas seulement à celle qui se plaint. Autrement dit, attendre la réclamation constitue déjà le manquement.
Aux États-Unis, le risque n’est pas administratif, il est judiciaire. 3 117 actions pour inaccessibilité de site ont été déposées devant les tribunaux fédéraux en 2025, en hausse de 27 % sur un an, soit 36 % de l’ensemble du contentieux du titre III. Aucun texte fédéral n’impose de norme technique aux entreprises privées : la règle publiée par le ministère de la justice en 2024, qui retient WCAG 2.1 AA, ne vise que les administrations, avec des échéances repoussées à avril 2027 et avril 2028. Cet écart entre l’absence de règle et l’abondance de procès est exactement ce qui rend ce marché redoutable.
En Australie, la question est tranchée depuis 2000. Saisie par un plaignant aveugle contre le comité d’organisation des Jeux de Sydney, la commission a jugé le 24 août 2000 que la fourniture d’information par un site web est un « service » au sens de la loi de 1992, et a écarté la défense de charge injustifiable, les experts ayant estimé la mise en accessibilité réalisable en quatre semaines. Vingt-six ans plus tard, la loi australienne ne contient toujours aucune norme technique, et cette défense reste la seule disponible.
La commission a publié en avril 2025 des lignes directrices sur l’accès égal aux biens et services numériques, qui remplacent son avis technique de 2014. Deux détails méritent d’être lus par toute entreprise qui vend là-bas. Elles ne figent aucune version de WCAG : elles renvoient à la dernière version publiée, ce qui déplace la cible à chaque mise à jour de la norme, là où l’Union et l’administration américaine s’appuient sur une version datée. Et elles ne constituent pas un refuge : la commission écrit qu’une organisation peut ne pas être protégée d’une constatation de discrimination illicite si elle invoque les avoir suivies. Les respecter est un minimum, pas une garantie.
L’Ontario, enfin, fait bande à part. Au Canada, la règle qui concerne un marchand est provinciale, et c’est l’Ontario qui a écrit la plus contraignante. Son règlement 191/11 impose aux « grandes organisations », définies comme celles qui emploient cinquante personnes ou plus dans la province, de rendre leurs sites conformes à WCAG 2.0 niveau AA. L’échéance est passée depuis le 1er janvier 2021, à deux critères près, le sous-titrage en direct et l’audiodescription des contenus préenregistrés. En dessous de cinquante employés, l’obligation ne s’applique pas.
Deux particularités méritent l’attention. La version visée est WCAG 2.0, plus ancienne que celle retenue par l’Union et par l’administration américaine : ce panorama fait donc coexister trois versions de la même norme, sans compter l’Australie qui exige la dernière publiée. Et l’Ontario est la seule des cinq zones à réclamer quelque chose spontanément : la loi de 2005 impose de déposer un rapport d’accessibilité auprès d’un directeur, chaque année ou selon la fréquence qu’il fixe, et de le rendre public. Partout ailleurs, personne ne vous demande rien tant que rien n’arrive.
Ce que ça change pour vous : rien, techniquement. Le travail est le même dans les cinq zones, et il se concentre au même endroit, votre tunnel de commande. Ce qui change est le calendrier, et un seul compte, le plus court. Si vous livrez en Europe, votre échéance est passée depuis juin 2025. Si vous ne livrez qu’ailleurs, vous n’avez pas de date, ce qui n’est pas plus confortable : vous avez une exposition permanente.
Le siège social, lui, ne protège de rien. Le texte européen définit le prestataire de services comme « toute personne physique ou morale qui fournit un service sur le marché de l’Union ou propose de fournir un service aux consommateurs dans l’Union ». Une boutique américaine qui livre en France entre donc dans le champ, exactement comme une boutique française qui livre à Londres relève de l’Equality Act. Le régime suit le client, pas l’adresse de l’entreprise.
Là où ça bloque vraiment
Voici ce que dix ans de tunnels de commande nous ont appris, et que les rapports d’audit automatiques ne disent pas.
| Étape | Le défaut typique | Ce qui se passe pour le visiteur |
|---|---|---|
| Fiche produit | Le choix de taille ou de couleur est fait de blocs cliquables sans état signalé | Un lecteur d’écran annonce une liste de liens sans dire lequel est sélectionné |
| Panier | La mise à jour de la quantité recharge la zone sans l’annoncer | Le total change, rien ne le signale, la personne ne sait pas si son action a été prise en compte |
| Formulaire d’adresse | Les messages d’erreur sont en rouge, sans texte associé au champ | L’erreur est invisible pour un lecteur d’écran, et pour une personne daltonienne |
| Choix de livraison | Les options sont des blocs stylés, pas des boutons radio | Impossible de parcourir les choix au clavier, donc impossible de commander |
| Paiement | Le champ carte est dans un cadre externe non contrôlé | Le point le plus dur, et celui qui dépend de votre prestataire plutôt que de vous |
| Application mobile | Elle n’a pas été auditée, parce que l’audit portait sur le site | Le même tunnel, avec les mêmes défauts, sur le support qui porte souvent la majorité des commandes |
Notez le dernier : la conformité de votre tunnel dépend en partie de votre prestataire de paiement. C’est une question à poser avant de signer, et à reposer à celui que vous avez déjà.
La méthode, en quatre gestes
- Faites une commande complète au clavier seul. Débranchez la souris, du pavé tactile compris, et allez jusqu’à la confirmation de commande. Vous saurez en un quart d’heure si votre site est utilisable, et vous trouverez généralement le blocage avant le paiement.
- Refaites-la avec le lecteur d’écran intégré à votre système. VoiceOver sur Mac, Narrateur sur Windows, tous deux gratuits et déjà installés. L’expérience est instructive au-delà de la conformité.
- Vérifiez les contrastes de vos boutons d’action. Un bouton d’ajout au panier en gris clair sur fond blanc échoue au critère, et il coûte des ventes à tout le monde, pas seulement aux personnes concernées.
- Demandez à votre prestataire de paiement sa déclaration d’accessibilité. S’il n’en a pas, vous savez où se situe votre plafond.
Ces quatre gestes ne demandent aucun outil payant et se font en une demi-journée. Ils couvrent la part du sujet qui décide d’une vente, ce qui n’est pas le cas d’un rapport automatique de deux cents pages.
Le document que presque personne n’a rédigé
Les quatre gestes ci-dessus testent votre site. Le texte européen demande aussi un écrit, et c’est à la fois l’obligation la plus simple à remplir et la plus facile à oublier.
L’article 13 impose au prestataire de services d’établir l’information expliquant comment son service satisfait aux exigences d’accessibilité. Elle figure dans les conditions générales ou un document équivalent, elle est mise à la disposition du public sous forme écrite et orale, y compris d’une façon accessible aux personnes handicapées, et elle est conservée aussi longtemps que le service est disponible. L’annexe V en fixe le contenu : une description générale du service dans des formats accessibles, les explications nécessaires pour comprendre son fonctionnement, et la description de la manière dont les exigences sont remplies.
En clair : une page publique qui dit ce que vous avez fait, ce qui reste à faire, et comment vous joindre si un obstacle demeure. Elle ne demande aucun développement et se rédige en une demi-journée. C’est aussi la première chose qu’une autorité demandera, et ce qui distingue, en cas de réclamation, l’entreprise qui a traité le sujet de celle qui l’a ignoré.
Les approches, et ce qu’elles valent
| Approche | Ce que ça donne | Pour qui |
|---|---|---|
| Corriger le tunnel de commande d’abord | Traite la part du sujet qui a un effet commercial immédiat, et la plus exposée en cas de réclamation | Tout le monde, et c’est par là que nous commençons |
| Poser une surcouche d’accessibilité | Améliore certains critères, contraste et taille de texte notamment, et ne corrige pas un champ mal balisé ni un formulaire inutilisable au clavier. Utile en complément, jamais en réponse unique | En appoint, pendant que les correctifs de fond avancent |
| Refondre le site | Règle tout, coûte cher et prend des mois. Souvent invoqué pour ne rien faire en attendant | Quand une refonte était déjà prévue pour d’autres raisons |
| Attendre 2030 | Repose sur une lecture erronée du texte : le délai ne couvre pas les services numériques | Aucun cas |
L’outillage
Une partie du travail est répétitive et se traite par le code : attributs manquants, libellés de champs, contrastes, ordre de tabulation, annonces de changement d’état. C’est de l’outillage. Le reste, les parcours et les composants métier, se corrige à la main.
Sur PrestaShop, nous déployons chez nos clients le module édité par Datafirefly Limited, la société sœur de notre agence : Accessibilité EAA applique les corrections WCAG automatisables et fournit la surcouche de confort. Achat unique · 12 mois de mises à jour.
Une réserve s’impose sur les boutiques restées en PrestaShop 1.7 : cette version ne reçoit plus aucun correctif depuis le 10 juin 2025, et le thème par défaut des versions actuelles est justement conçu autour des exigences d’accessibilité. Sur ces boutiques, la mise à niveau traite les deux sujets d’un coup, ce que nous expliquons dans notre article sur la fin de maintenance de PrestaShop 1.7.
La méthode prime sur l’outil, et ici plus qu’ailleurs : aucun module ne rend commandable au clavier un sélecteur de taille mal construit. Le test des quatre gestes vient avant l’installation, et c’est lui qui dit ce qu’il reste à faire à la main.
Ce que ça dit de plus grand
L’accessibilité est présentée comme une contrainte pour une minorité. C’est une lecture courte. Un formulaire dont les erreurs sont explicites, un bouton lisible, un parcours utilisable au clavier : ce sont des améliorations d’ergonomie qui profitent à tous les visiteurs, et particulièrement à ceux qui commandent depuis un téléphone dans un train.
C’est exactement le terrain de notre expertise UX et CRO, et la raison pour laquelle nous traitons ce sujet avec les mêmes outils que la conversion, plutôt que comme un dossier de conformité séparé. Les frictions du parcours et les défauts d’accessibilité désignent souvent les mêmes écrans.
Sources
Les affirmations vérifiables de cet article renvoient à leur source primaire, ouverte le 11 août 2026. Nous ne citons pas de source que nous n’avons pas lue.
- Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, articles 2, 3, 4, 14, 15, 23, 29, 30, 31 et 32. Consulter
- Code de la consommation, article L412-13, dispense des entreprises de moins de dix personnes fournissant des services. Consulter
- Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des produits et services. Consulter
- Arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Consulter
- Commission européenne, état des versions de la norme EN 301 549 et de leur publication au Journal officiel. Consulter
- Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, champ d’application et niveau WCAG retenu. Consulter
- Equality Act 2010, article 29(7) et annexe 2 paragraphe 2(2), obligation d’aménagement raisonnable due aux personnes handicapées en général. Consulter
- Public Sector Bodies (Websites and Mobile Applications) (No. 2) Accessibility Regulations 2018, règlement 3, champ limité au secteur public. Consulter
- Department of Justice, règle d’accessibilité web du titre II : norme WCAG 2.1 AA, périmètre limité aux administrations, échéances d’avril 2027 et avril 2028. Consulter
- Seyfarth Shaw, décompte annuel des actions fédérales au titre III, publié le 25 mars 2026. Consulter
- Disability Discrimination Act 1992, article 24 sur les biens et services et article 29A sur la charge injustifiable. Consulter
- Maguire contre le comité d’organisation des Jeux de Sydney, décision de la commission du 24 août 2000. Consulter
- Australian Human Rights Commission, lignes directrices sur l’accès égal aux biens et services numériques, avril 2025, publiées au titre de l’article 67(1)(k) du Disability Discrimination Act, sans valeur contraignante. Consulter
- Ontario, règlement 191/11 sur les normes d’accessibilité intégrées, article 14 (sites et contenus Web, WCAG 2.0 niveau AA, échéance du 1er janvier 2021) et article 1 (définitions de la grande et de la petite organisation, seuil de cinquante employés). Consulter
- Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, article 14, dépôt annuel du rapport d’accessibilité et mise à disposition du public. Consulter
FAQ
Je vends aussi au Royaume-Uni et aux États-Unis, dois-je tout refaire pour chaque pays ?
Non. Le travail technique est le même partout, WCAG niveau AA appliqué en priorité au tunnel de commande. Ce qui diffère est le déclencheur : une autorité à une date fixe en Europe, une échéance déjà passée et un rapport à déposer en Ontario, la réclamation d’un client à tout moment au Royaume-Uni, aux États-Unis et en Australie. Vous ne faites pas cinq chantiers, vous en faites un, et c’est le calendrier le plus court qui vous gouverne.
Mon entreprise est petite, suis-je vraiment concerné ?
L’exemption est nette, pas discrétionnaire : une entreprise de moins de dix personnes qui fournit des services, dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan n’excède pas deux millions d’euros, est dispensée des exigences d’accessibilité et de toutes les obligations qui y sont liées. À ne pas confondre avec la charge disproportionnée, qui est une appréciation au cas par cas, ouverte à tous les opérateurs, et qui doit être documentée pour être opposable : nous détaillons ce que le texte exige avant de vous croire, et pourquoi ce dossier coûte souvent plus cher que les correctifs qu’il cherche à éviter. Mais le raisonnement inverse est plus utile : les quatre gestes décrits plus haut coûtent une demi-journée et améliorent votre taux de conversion. La question de l’exemption se pose après, pas avant.
Je ne vends qu’à des professionnels, suis-je concerné ?
Pas par l’acte européen. Il vise les services fournis aux consommateurs, et le texte définit le consommateur comme une personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Une boutique strictement B2B en sort. Deux réserves cependant. Beaucoup de sites présentés comme B2B acceptent en réalité des commandes de particuliers, ce qui suffit à les faire entrer dans le champ. Et les régimes britannique, américain et australien reposent sur la discrimination, pas sur la qualité de consommateur : ils ne comportent pas cette limite, donc un site B2B qui vend à Londres ou à New York reste exposé.
Une surcouche d’accessibilité suffit-elle ?
Non. Elle traite une partie des critères visuels et ne corrige ni un champ sans libellé, ni un composant inutilisable au clavier, ni un message d’erreur non associé à son champ. Elle a sa place en complément, pas en réponse.
Le délai jusqu’en 2030 me concerne-t-il ?
Il vise les produits matériels déjà mis sur le marché avant juin 2025, pas les services numériques. Un site marchand est un service : il relève de l’échéance de juin 2025.
Par où commencer si je n’ai qu’une demi-journée ?
Une commande complète au clavier seul, de la fiche produit à la confirmation. C’est le test le plus rentable : il trouve les blocages qui empêchent une vente, et il ne demande aucun outil.
Dotsland peut-il m’accompagner ?
Oui. Audit du tunnel de commande sur les critères qui bloquent une vente, correctifs priorisés par impact, et vérification du maillon paiement auprès de votre prestataire. C’est un chantier de notre expertise UX et CRO. Parlons-en, ou commencez par la commande au clavier : c’est gratuit et souvent édifiant.