En bref
- Il existe deux régimes, pas un. L’exemption de microentreprise et la charge disproportionnée n’ont ni le même effet, ni les mêmes conditions, ni les mêmes conséquences administratives.
- Une seule dispense de tout. La microentreprise qui fournit des services est exonérée des exigences d’accessibilité et de toutes les obligations qui s’y rattachent. Rien à calculer, rien à écrire, rien à déclarer.
- La charge disproportionnée ne dispense de rien en bloc. C’est une limite, pas un interrupteur : les exigences que vous n’avez pas jugées disproportionnées s’appliquent pleinement.
- Elle se calcule, se documente cinq ans, se déclare aux autorités, et elle expire. Réévaluation à chaque modification du service, à la demande de l’administration, et en tout état de cause tous les cinq ans au moins.
- Un financement externe l’annule. Si vous avez perçu de l’argent public ou privé pour améliorer l’accessibilité, vous ne pouvez plus l’invoquer.
Dans presque toutes nos conversations sur le sujet, la même phrase revient au bout de vingt minutes : « de toute façon, pour une entreprise de notre taille, ce sera disproportionné ». Elle est prononcée comme une conclusion. Dans le texte, c’est une procédure.
Cette confusion coûte cher, parce qu’elle transforme une démarche encadrée en impression subjective, et parce qu’elle mélange deux régimes qui n’ont presque rien en commun.
Deux portes, et une seule est large
| Exemption de microentreprise | Charge disproportionnée | |
|---|---|---|
| Qui | Moins de dix personnes, et chiffre d’affaires annuel ou total du bilan ne dépassant pas deux millions d’euros | Tout opérateur économique, quelle que soit sa taille |
| Effet | Dispense des exigences et de toutes les obligations qui y sont liées | Limite l’obligation à ce qui n’est pas disproportionné, le reste s’applique pleinement |
| Calcul | Aucun | Évaluation obligatoire sur les critères de l’annexe VI |
| Preuves | Aucune | À apporter et à conserver cinq ans |
| Déclaration | Aucune | Information obligatoire des autorités quand on l’invoque |
| Durée | Tant que les seuils sont tenus | Cinq ans au maximum, moins si le service change |
La microentreprise, la seule dispense nette
Le texte définit la microentreprise comme une entreprise qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas deux millions d’euros, ou dont le total du bilan annuel n’excède pas deux millions d’euros. Les deux conditions se cumulent : l’effectif d’un côté, et l’un des deux critères financiers de l’autre.
Quand une microentreprise fournit des services, elle est exonérée des exigences d’accessibilité et de toutes les obligations relatives à leur conformité. C’est la seule dispense franche du dispositif, et le raisonnement qui la fonde mérite d’être connu : le législateur a considéré que demander à une entreprise de cette taille de mener elle-même l’évaluation de proportionnalité constituerait, en soi, une charge disproportionnée.
Le seuil ne se contourne pas Le texte renvoie expressément à la définition européenne des micro, petites et moyennes entreprises et à la jurisprudence qui s’y rattache, « destinées à prévenir le contournement de ses règles ». Découper une activité en deux structures de neuf personnes ne fabrique pas deux microentreprises. Les règles de liaison et de partenariat de cette définition recomposent l’ensemble.
Une précision qui piège les activités mixtes : l’exonération vise les microentreprises qui proposent des services. Celles qui fabriquent, importent ou distribuent des produits relevant du texte bénéficient d’obligations allégées, pas d’une dispense. Si vous vendez en ligne et fabriquez aussi une liseuse ou un terminal, les deux régimes cohabitent chez vous.
La charge disproportionnée, ce que le texte demande vraiment
Premier contresens, et le plus lourd de conséquences : ce n’est pas un interrupteur. Les exigences s’appliquent « dans la mesure où » la conformité n’impose pas de charge disproportionnée. L’opérateur doit rendre son service le plus accessible possible dans les proportions qui ne lui imposent pas cette charge, et les exigences dont il n’a pas estimé qu’elles la constituent s’appliquent pleinement.
Traduit en pratique : vous ne pouvez pas invoquer la charge disproportionnée pour votre tunnel de commande dans son ensemble. Vous pouvez l’invoquer pour un composant précis, en ayant démontré pourquoi, et le reste du tunnel reste dû.
Deuxième contresens, sur ce qui compte comme raison. Le texte est explicite : seules des raisons légitimes entrent dans l’évaluation, et l’absence de priorité, le manque de temps ou le manque de connaissances n’en sont pas.
Le calcul, tel qu’il est écrit
L’évaluation ne se fait pas au jugé. Elle repose sur trois critères, et ces trois critères sont chiffrés.
| Critère | Ce qu’on compare |
|---|---|
| 1 | Les coûts nets de la mise en conformité rapportés aux coûts totaux, dépenses opérationnelles et dépenses en capital comprises, de fourniture du service |
| 2 | Les coûts et avantages pour l’entreprise, rapportés à l’avantage estimé pour les personnes handicapées, compte tenu de la quantité et de la fréquence d’utilisation du service |
| 3 | Les coûts nets de la mise en conformité rapportés au chiffre d’affaires net de l’entreprise |
Le texte détaille aussi ce qui a le droit d’entrer dans la colonne des coûts. Côté organisationnel et ponctuel : le recrutement de compétences spécialisées, la formation, la mise au point d’un procédé intégrant l’accessibilité, la rédaction d’orientations internes, l’examen de la législation. Côté récurrent : la conception des caractéristiques d’accessibilité, les coûts de production, les essais, et l’établissement de la documentation.
Un dossier honnête tient en quelques pages. Un dossier qui se contente d’affirmer que « c’est trop cher pour nous » ne vaut rien, et il ne vaudra pas davantage le jour où on le demandera.
Ce qui la fait tomber
Trois mécanismes réduisent la portée de cette limite, et ils sont rarement anticipés.
Elle expire. Le prestataire de services doit renouveler son évaluation lorsque le service est modifié, à la demande des autorités chargées du contrôle de la conformité, et en tout état de cause au moins tous les cinq ans. Une refonte, un changement de prestataire de paiement, un nouveau tunnel : l’évaluation repart de zéro, sur des coûts qui ont baissé entretemps.
Le financement l’annule. Lorsqu’un opérateur perçoit, pour améliorer l’accessibilité, un financement provenant d’autres sources que ses ressources propres, publiques ou privées, il ne peut plus invoquer la charge disproportionnée. Une subvention, un dispositif d’aide régional, un accompagnement financé : la porte se referme.
Elle se déclare, et elle se vérifie. L’opérateur qui l’invoque doit en informer les autorités de l’État membre où le service est fourni. Et lorsque ces autorités contrôlent, elles ne se contentent pas de regarder le service : elles vérifient que l’évaluation a bien été effectuée, l’examinent, et contrôlent que les critères de l’annexe VI ont été correctement utilisés. Autrement dit, votre copie est corrigée.
Ce que ça donne en pratique
Pour une PME qui vend en ligne, le raisonnement utile n’est pas « sommes-nous exemptés », il est « que coûte réellement ce que nous devons faire ». Dans les audits que nous menons, la part réellement coûteuse d’une mise en accessibilité est étroite : elle se concentre sur les composants métier du tunnel de commande et sur le maillon paiement. Le reste, libellés de champs, contrastes, ordre de tabulation, messages d’erreur associés, relève de l’outillage et se traite sans arbitrage budgétaire.
Quand on chiffre honnêtement les trois ratios de l’annexe VI sur ce périmètre étroit, la charge disproportionnée devient rarement défendable, et le dossier pour l’établir coûte souvent davantage que les correctifs qu’il cherche à éviter. C’est le paradoxe de cette exemption : elle est plus chère à documenter qu’à ne pas utiliser.
Nous détaillons ailleurs où se produisent réellement les blocages et comment les tester en une demi-journée, sans outil payant. C’est le préalable : on ne peut pas évaluer le coût de ce qu’on n’a pas encore identifié.
Ce que ça dit de plus grand
Un dispositif qui rend son exemption plus coûteuse que sa conformité n’est pas mal écrit, il est écrit pour ça. La charge disproportionnée existe pour les cas réels, une petite structure face à une refonte technique hors de portée, pas pour servir de position de repli à qui n’a pas commencé.
Et le raisonnement inverse reste le plus solide : les correctifs qui rendent un tunnel utilisable au clavier améliorent le taux de conversion de tout le monde. C’est le terrain de notre expertise UX et CRO, et c’est pourquoi nous traitons ce sujet avec les outils de la conversion plutôt que comme un dossier de conformité séparé.
Sources
Les affirmations vérifiables de cet article renvoient à leur source primaire, ouverte le 18 août 2026. Nous ne citons pas de source que nous n’avons pas lue.
- Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services : article 3 point 23 (définition de la microentreprise), article 4 paragraphe 5 (exonération), article 14 (modification fondamentale et charge disproportionnée), article 19 paragraphe 2 et article 23 (contrôle), annexe VI (critères d’évaluation), considérants 53, 66, 67, 70 et 71. Consulter
- Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, règles de liaison et de partenariat. Consulter
- Code de la consommation, article L412-13, dispense des entreprises de moins de dix personnes fournissant des services. Consulter
- Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des produits et services. Consulter
FAQ
Nous sommes huit, nous sommes donc exemptés ?
Si vous fournissez des services et que votre chiffre d’affaires annuel ou votre total de bilan ne dépasse pas deux millions d’euros, oui, la dispense est nette. Vérifiez toutefois les règles de liaison et de partenariat de la définition européenne : une structure détenue par une société plus grande, ou liée à d’autres entités, ne compte pas ses effectifs et ses chiffres isolément.
Puis-je invoquer la charge disproportionnée pour tout mon site ?
Non. Elle limite l’obligation à ce qui n’est pas disproportionné, composant par composant. Les exigences dont vous n’avez pas établi qu’elles imposent une charge disproportionnée s’appliquent pleinement. Une invocation globale, sans périmètre ni chiffres, n’a aucune valeur.
Combien de temps mon évaluation reste-t-elle valable ?
Cinq ans au maximum. Et moins que cela dès que le service est modifié, ou si les autorités chargées du contrôle vous en font la demande. Une refonte du tunnel de commande remet le compteur à zéro.
Nous avons obtenu une aide pour notre projet d’accessibilité, est-ce un avantage ?
C’est une bonne nouvelle budgétaire et une porte qui se ferme. Un opérateur qui perçoit, aux fins d’améliorer l’accessibilité, un financement autre que ses ressources propres, d’origine publique ou privée, ne peut plus invoquer la charge disproportionnée.
Que se passe-t-il si personne ne vérifie ?
Les États membres doivent établir des procédures pour vérifier la conformité des services, assurer le suivi des plaintes et contrôler que les mesures correctives ont été prises. Quand l’opérateur a invoqué la charge disproportionnée, l’autorité vérifie que l’évaluation a été faite, l’examine, et contrôle l’usage correct des critères. Le sujet ne repose donc pas sur la seule bonne volonté.
Dotsland peut-il nous aider à trancher ?
Oui. Nous chiffrons le périmètre réel avant de parler d’exemption : audit du tunnel, correctifs classés par coût et par impact, et évaluation documentée si elle se justifie vraiment. Dans la majorité des cas, le devis des correctifs est plus court que le dossier qui chercherait à les éviter. Parlons-en.