En bref
- À partir du 1er novembre 2026, l’Union européenne perçoit une redevance de traitement douanier de 2 euros par article sur les marchandises vendues à distance à un particulier et expédiées depuis un pays hors de l’Union.
- Elle s’ajoute au droit de douane forfaitaire de 3 euros par article appliqué depuis le 1er juillet 2026 aux colis de 150 euros ou moins. Contrairement à lui, elle s’applique quelle que soit la valeur, n’est pas temporaire et n’est jamais remboursée, même si le client renvoie le colis.
- Elle se compte par ligne de déclaration en douane, pas par pièce : trois tee-shirts identiques font une ligne, un tee-shirt, une veste et un pantalon en font trois.
- À notre calcul, une commande de trois articles différents de 140 euros expédiée de Chine coûte désormais 15 euros de prélèvements douaniers fixes, contre 9 euros en octobre et rien avant juillet.
- Le même jour, la déclaration doit porter un identifiant produit pour chaque article de ces colis.
La redevance douanière de 2 euros s’applique à partir du 1er novembre 2026 à chaque article vendu à un particulier de l’Union et expédié depuis un pays tiers, quelle que soit sa valeur. Elle concerne le vendeur qui expédie depuis un stock situé hors de l’Union, en dropshipping ou depuis un entrepôt au Royaume-Uni, en Suisse ou en Asie. Elle ne concerne ni les ventes depuis un stock situé dans l’Union, ni les ventes entre professionnels.
Comment nous avons vérifié Nous avons lu le 13 octobre 2026 le guide de la Commission européenne sur le droit de 3 euros et la redevance de traitement, dans sa version du 5 octobre 2026, et la page officielle de la réforme douanière, qui annonce le 7 octobre l’application de la redevance au 1er novembre. Les montants de nos exemples découlent de ces règles ; nous les avons calculés nous-mêmes. Les sources figurent en fin d’article.
Qu’est-ce que la redevance douanière de 2 euros du 1er novembre ?
C’est une redevance que les douanes perçoivent pour le travail de mise en libre pratique d’une marchandise vendue à distance : contrôle des données, analyse de risque, contrôles documentaires et physiques. Elle a été créée par le nouveau code des douanes de l’Union, entré en vigueur le 20 septembre 2026, à son article 20. Son montant est fixé à 2 euros par un acte délégué de la Commission, encore en examen au Parlement et au Conseil au 5 octobre. La Commission annonce son application au 1er novembre 2026.
Trois de ses caractéristiques comptent pour un marchand. Elle est fixe : 2 euros, quelle que soit la valeur de l’article. Elle n’est pas temporaire, contrairement au droit forfaitaire de 3 euros, prévu jusqu’au 1er juillet 2028. Et elle n’est jamais remboursée : le nouveau code le dit expressément, dès que la déclaration en douane est acceptée.
Qui la paie, et qui n’est pas concerné ?
Elle vise les « ventes à distance de biens importés » : un bien expédié par le vendeur, ou pour son compte, depuis un pays tiers vers un client dans un État membre, quand ce client est un particulier. Quatre profils de vendeurs sont touchés directement :
- le dropshipping depuis un fournisseur hors de l’Union, le cas le plus exposé ;
- la marque française qui expédie depuis un stock au Royaume-Uni ou en Suisse, une organisation fréquente depuis le Brexit ;
- le vendeur établi hors de l’Union qui livre des particuliers européens ;
- la place de marché sur laquelle ces ventes ont lieu, puisque le règlement fait porter le paiement et la conformité sur les plateformes, les vendeurs ou les transporteurs, et non plus sur le consommateur.
Ne sont pas concernés les ventes depuis un stock situé dans l’Union, qui ne franchissent pas de frontière douanière, et les ventes entre professionnels, qui sortent de la définition de la vente à distance. Pour tous les autres marchands, l’effet est indirect mais réel : l’avantage de prix des boutiques qui expédient directement d’Asie se réduit encore, après une première marche le 1er juillet.
Combien coûte un colis depuis le 1er novembre 2026 ?
Tout dépend d’une notion que les vendeurs connaissent mal : l’article, au sens douanier. Le nouveau code le définit comme une ou plusieurs marchandises d’un même envoi qui partagent le même classement tarifaire, la même description et, quand elle est déclarée, la même origine. Le guide de la Commission précise qu’en pratique, du fait des systèmes informatiques, le droit de 3 euros et la redevance de 2 euros s’appliquent par ligne de déclaration, quelle que soit la quantité de cette ligne.
Voici ce que cela donne, à notre calcul, pour des colis de 150 euros ou moins expédiés de Chine à une cliente française, hors TVA et hors frais du transporteur.
| Colis | Lignes de déclaration | Droits et redevance fixes, à partir du 1er novembre |
|---|---|---|
| Trois tee-shirts identiques, 45 euros | 1 | 3 + 2 = 5 euros (3 euros entre juillet et octobre, 0 avant juillet) |
| Un tee-shirt, une veste et un pantalon, 140 euros | 3 | 3 × 5 = 15 euros (9 euros entre juillet et octobre, 0 avant juillet) |
| Un manteau seul, 220 euros | 1 | Pas de forfait de 3 euros au-delà de 150 euros : droits normaux, plus 2 euros de redevance |
Le même montant de panier peut donc coûter cinq euros ou quinze selon sa composition. Pour un vendeur qui propose des ensembles ou incite à compléter la commande, c’est un coût qui croît avec la diversité du panier, exactement là où il pensait gagner en panier moyen.
Que se passe-t-il quand le client renvoie le colis ?
Les prélèvements restent acquis. La redevance n’est jamais remboursée. Pour le droit de 3 euros, le guide rappelle qu’on ne peut plus demander l’annulation de la déclaration d’un envoi de 150 euros ou moins renvoyé après sa mise en libre pratique : la facilité qui permettait de récupérer les droits disparaît, seules restent les règles générales de remboursement du code des douanes. Dans le régime particulier des opérateurs postaux et des transporteurs, le guide précise que la TVA perçue sur la redevance est remboursée avec le reste de la TVA quand les biens sont retournés ; la redevance elle-même ne l’est pas.
Pour un vendeur dont le taux de retour est élevé, notamment dans l’habillement, chaque retour coûte désormais l’aller, le retour, et ces cinq euros par ligne, perdus. C’est un argument de plus pour placer le stock dans l’Union dès que le volume le permet.
Quel identifiant produit faut-il déclarer à partir du 1er novembre ?
La même date marque le début de l’application contrôlée d’une seconde obligation, passée inaperçue : pour les biens de ces colis de 150 euros ou moins vendus à des particuliers, la déclaration doit porter des identifiants produits, à chaque article. Elle était facultative depuis le 1er juillet, sans sanction pendant cette période d’essai ; les manquements sont sanctionnés à partir du 1er novembre.
Trois identifiants sont prévus. L’identifiant marchand, attribué par la boutique, la place de marché ou la plateforme qui organise l’offre, est exigé dans tous les cas. S’y ajoutent l’identifiant du fabricant, et son identifiant normalisé quand il existe. Le guide prévient que choisir un identifiant au niveau du lot ou de la pièce pour échapper au contrôle par modèle sera traité comme une infraction. Pour un vendeur, la conséquence est simple : un catalogue sans références propres et stables par modèle n’est plus déclarable proprement.
Ce qui reste incertain L’acte délégué qui fixe les 2 euros était encore en examen au 5 octobre 2026, et la date du 1er novembre dépend de sa publication. La Commission annonce néanmoins l’application à cette date sur sa page officielle. Par ailleurs, des taxes nationales sur les petits colis existent ou ont existé dans plusieurs pays : elles relèvent de chaque État et ne sont pas traitées ici.
Que faire avant le 1er novembre ?
- Recensez vos flux : quelles commandes partent d’un stock situé hors de l’Union vers des particuliers de l’Union ? Si la réponse est aucune, vous n’êtes concerné que par l’effet concurrentiel.
- Recalculez votre coût par commande avec le nombre de lignes de déclaration, pas le nombre de colis. Un panier de trois articles différents porte trois redevances.
- Revoyez votre politique de retour sur ces flux : les prélèvements douaniers ne reviennent plus.
- Décidez qui affiche le coût : intégré au prix, ou facturé à la commande. C’est le choix entre livraison droits payés et droits dus à l’arrivée, que nous détaillons dans notre article sur les droits de douane en e-commerce.
- Vérifiez vos identifiants produits : une référence marchand unique et stable par modèle, et l’identifiant du fabricant quand vous l’avez.
- Posez la question du stock dans l’Union : au-delà d’un certain volume, un entrepôt dans l’Union supprime à la fois le forfait, la redevance et le coût des retours.
Ce que ça dit de plus grand
En quatre mois, l’Union a refermé l’angle mort du petit colis : franchise supprimée en juillet, redevance de traitement en novembre, identifiants produits obligatoires, et une plateforme de données douanières annoncée pour 2028, date à laquelle les droits normaux remplaceront le forfait. Le message est constant : le coût et la responsabilité passent du consommateur au vendeur et à la plateforme.
Pour un marchand européen, ce n’est pas seulement une contrainte. C’est un rééquilibrage de concurrence qu’il peut exploiter, à condition d’avoir fait le calcul pour ses propres flux. C’est ce travail de chiffrage, flux par flux, que nous menons dans notre expertise e-commerce et marketplaces.
Sources
Toutes ces pages ont été ouvertes le 13 octobre 2026.
- Commission européenne, DG Fiscalité et union douanière, « The temporary EUR 3 customs duty and the Union handling fee, Guidance for Member States and Trade », version du 5 octobre 2026. Consulter
- Commission européenne, « EU Customs Reform », actualités du 7 octobre 2026 et du 21 septembre 2026. Consulter
- Règlement (UE) 2026/382 du Conseil du 11 février 2026 (droit forfaitaire temporaire de 3 euros), EUR-Lex. Consulter
- Règlement délégué (UE) 2026/1022 (identifiants produits), EUR-Lex. Consulter
- Acte délégué C(2026)6694 fixant le montant de la redevance, registre des documents de la Commission. Consulter
FAQ
Qu’est-ce que la redevance douanière de 2 euros du 1er novembre 2026 ?
C’est une redevance de traitement perçue par les douanes de l’Union à partir du 1er novembre 2026, d’un montant fixe de 2 euros par article, sur toute marchandise vendue à distance à un particulier de l’Union et expédiée depuis un pays tiers, quelle que soit sa valeur. Elle s’ajoute au droit forfaitaire de 3 euros par article appliqué depuis le 1er juillet aux colis de 150 euros ou moins. Elle n’est pas temporaire et n’est jamais remboursée.
Les 2 euros s’appliquent-ils par colis ou par article ?
Par article au sens douanier, c’est-à-dire par ligne de déclaration : les marchandises d’un même envoi qui partagent le même classement tarifaire, la même description et la même origine forment un seul article. Selon le guide de la Commission, les 3 euros et les 2 euros s’appliquent par ligne quelle que soit la quantité. Trois tee-shirts identiques paient une fois ; un tee-shirt, une veste et un pantalon paient trois fois.
Je vends depuis la France à des clients français : suis-je concerné ?
Pas si votre stock est dans l’Union : une vente sans passage de frontière douanière n’est pas une vente à distance de biens importés. Vous l’êtes si vous expédiez depuis un stock hors de l’Union, par exemple au Royaume-Uni, en Suisse ou chez un fournisseur asiatique en dropshipping. Les ventes entre professionnels ne sont pas concernées.
Récupère-t-on les 3 euros et les 2 euros si le client renvoie le colis ?
Non. La redevance de 2 euros n’est jamais remboursée. Pour le droit de 3 euros, il n’est plus possible de demander l’annulation de la déclaration d’un envoi de 150 euros ou moins retourné après sa mise en libre pratique ; seules restent les règles générales de remboursement. Dans le régime particulier des opérateurs postaux, seule la TVA perçue sur la redevance est remboursée.
Dotsland peut-il m’accompagner ?
Oui. Nous chiffrons avec vous le coût réel de chaque flux, avec et sans stock dans l’Union, et la politique de prix et de retour qui en découle. Commencez par le recensement des flux décrit plus haut, puis écrivez-nous.