En bref
- Depuis le 11 août 2026, appeler un particulier pour lui vendre quelque chose suppose son accord préalable. La loi du 30 juin 2025 a remplacé l’opposition, celle de Bloctel, par le consentement.
- C’est à vous de prouver cet accord. Il nomme votre entreprise et ce que vous vendez et couvre un an au plus. Sa preuve se garde trois ans.
- Restent permis sans accord l’appel lié à un contrat en cours et la vente de journaux et de magazines. Bloctel a cessé d’exister.
- Le texte protège les consommateurs. Appeler un professionnel pour son métier relève toujours du RGPD : information préalable et droit d’opposition.
- Le chantier se trouve dans vos fichiers, où particuliers et professionnels se mélangent souvent.
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique d’un consommateur exige son consentement préalable, donné par un geste clair, pour votre entreprise et ce que vous vendez, et c’est à vous de le prouver. Appeler un professionnel pour son activité reste possible sans cet accord, dans le cadre du RGPD. La frontière entre ces deux cas est devenue la première chose à vérifier avant une campagne d’appels.
Depuis le 11 août 2026, le silence ne vaut plus accord
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, dite loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, a réécrit l’article L. 223-1 du code de la consommation. Son article 13 a fixé l’entrée en vigueur de ce nouveau texte au 11 août 2026, et un décret du 23 juillet 2026, entré en vigueur le même jour, en précise les modalités. Toute entreprise qui appelle des personnes qui ne lui ont rien demandé, elle-même ou par un prestataire, est concernée.
Jusqu’au 10 août, un particulier qui refusait d’être démarché s’inscrivait sur Bloctel, et les entreprises comparaient leurs fichiers à cette liste. C’est désormais l’inverse : il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n’a pas donné son consentement au préalable, que vous appeliez vous-même ou qu’un tiers appelle pour vous. Et c’est au professionnel de prouver ce consentement. Le décret l’écrit dans son objet : un régime d’opt-in remplace la liste d’opposition. Le téléphone rejoint ainsi l’e-mail et le SMS, pour lesquels la CNIL rappelle que la prospection des particuliers demande déjà leur consentement.
Ce consentement a une forme imposée. La loi exige une volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, exprimée par un acte positif clair. Le décret fixe le contenu de la demande : votre identité et celle du tiers qui appellera, la nature des biens ou services concernés, le choix d’accepter ou non, une période d’un an au plus, la possibilité de retirer son accord à tout moment et la façon de le faire, et le droit d’en obtenir la preuve. Pas de renouvellement tacite. Une mention prérédigée qui vaut accord sans geste exprès ne compte pas, la simple poursuite de la navigation sur un site non plus.
Bloctel disparaît, mais l’encadrement des appels reste. Les plages horaires sont inchangées depuis mars 2023 : du lundi au vendredi hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, à l’heure du consommateur, et au plus quatre appels ou tentatives vers la même personne sur trente jours. Le numéro masqué reste interdit. Une règle a changé : si la personne refuse la suite de la conversation, vous raccrochez sans délai et ne la recontactez plus.
Les exceptions au consentement pour le démarchage téléphonique
La première exception concerne vos clients. L’appel reste permis s’il intervient dans l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec son objet, y compris pour proposer un produit complémentaire ou une amélioration. La CNIL précise qu’une offre sans lien avec le contrat sort de l’exception. À notre lecture, un client dont la cuisine a été livrée et payée il y a trois ans n’a plus de contrat en cours avec vous.
La seconde concerne la presse : la prospection pour des journaux, des périodiques ou des magazines reste hors de l’interdiction.
Certains appels restent au contraire interdits même avec l’accord de la personne : ceux qui portent sur des travaux, équipements ou prestations dans un logement pour économiser l’énergie, produire de l’énergie renouvelable, ou l’adapter au vieillissement ou au handicap. Le décret n’y admet que le rappel d’un particulier qui a demandé une information, dans les cinq jours ouvrables, sur les seuls produits demandés, avec trois ans de conservation de sa demande.
Un contournement tentant est fermé lui aussi. Depuis le 2 juillet 2025, le code interdit de subordonner une vente au consentement au démarchage téléphonique sans permettre d’acheter séparément : la case « j’accepte d’être appelé » ne peut pas conditionner l’achat.
Et si vous vendez à des entreprises ?
La réponse tient dans un mot du texte : consommateur. Le code de la consommation le définit comme une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. L’article L. 223-1 ne protège que lui.
Pour les appels vers des professionnels, la CNIL rappelle le cadre du RGPD. La prospection peut reposer sur l’intérêt légitime de votre entreprise quand l’objet de l’appel est en rapport avec la profession de la personne, comme un logiciel présenté au directeur informatique d’une entreprise. La personne doit avoir été informée que son numéro pouvait servir à de la prospection, et pouvoir s’y opposer simplement et gratuitement. Si le numéro vient d’un fichier acheté, c’est à vous de vérifier que cette information a été donnée. La CNIL recommande une case à cocher, décochée par défaut, pour recueillir l’opposition.
La réforme laisse intactes les règles de la prospection entre professionnels. Une erreur de classement coûte en revanche plus cher pour une PME B2B, car de l’autre côté de la frontière se trouve désormais une interdiction de principe. C’est la même séparation que pour l’e-mail, détaillée dans notre article sur le RGPD au quotidien. Et l’acheteur qui a demandé un devis attend votre appel, comme nous le montrions pour la vente B2B sans prix public.
Les fichiers existants et les appels confiés à d’autres
Le premier risque se trouve dans les fichiers constitués avant le 11 août. Un fichier « nettoyé Bloctel » montrait que les personnes ne s’étaient pas opposées. Il faut désormais montrer qu’elles ont accepté. Une case cochée sur un ancien formulaire ne suffit pas si la demande ne contenait pas les éléments du décret : le consommateur n’est pas regardé comme ayant consenti quand l’un d’eux lui a manqué ou manque dans la preuve.
Les fichiers achetés posent la même question avec plus de force. La demande de consentement doit indiquer l’identité du professionnel qui appellera, et à notre lecture un accord donné à des « partenaires » non nommés ne couvre pas votre entreprise. La CNIL annonçait que sa fiche sur la transmission de données à des partenaires serait complétée après les textes d’application ; le 30 septembre, elle ne l’était pas.
Le second risque tient aux appels que d’autres passent pour vous, car confier les appels à un centre d’appels ne déplace pas la responsabilité. La loi présume responsable tout professionnel qui a tiré profit d’appels illicites, sauf s’il démontre qu’il n’en est pas à l’origine, et le contrat conclu à la suite d’un tel appel est nul.
Chaque situation d’appel demande sa propre preuve
Le tableau reprend les situations que l’on rencontre le plus souvent dans les appels d’une PME, et ce qu’il faut pouvoir montrer pour chacune.
| Situation | Ce que disent les textes | Ce qu’il faut pouvoir montrer |
|---|---|---|
| Appel à froid d’un particulier | Interdit sans consentement préalable depuis le 11 août 2026, puis soumis aux horaires et au plafond de quatre tentatives en trente jours | Le consentement : texte présenté, date et heure, période d’un an au plus |
| Appel d’un professionnel pour son activité | Hors de l’article L. 223-1. RGPD : intérêt légitime si l’objet est lié à sa profession, information préalable, opposition simple et gratuite | L’origine du numéro, l’information donnée, la liste des oppositions |
| Rappel sur demande | À notre lecture, un formulaire de rappel vaut consentement s’il porte les mentions du décret. Rénovation énergétique et adaptation du logement : rappel sous cinq jours ouvrables seulement | La demande horodatée et le texte qui l’accompagnait |
| Client sous contrat en cours | Permis si l’appel a un rapport avec l’objet du contrat, y compris pour une offre complémentaire | Le contrat en cours et le lien entre l’offre et son objet |
Ces situations se mélangent dans un même fichier : d’où la colonne particulier ou professionnel, avant toutes les autres.
Comment remettre vos fichiers d’appel en ordre ?
Un tableur et vos formulaires sous les yeux suffisent pour appliquer la méthode que nous suivons.
- Inventoriez chaque fichier d’appel : d’où viennent les numéros (formulaire, salon, achat, anciens clients, prestataire) et quelle preuve datée les accompagne. Un fichier d’origine inconnue se met de côté.
- Séparez particuliers et professionnels dans une colonne, remplie ligne à ligne selon l’objet de vos appels. Les lignes incertaines passent du côté des particuliers.
- Revoyez vos formulaires. Il faut une case propre au téléphone, distincte de celle de l’e-mail, jamais pré-cochée, jamais condition d’un achat. À côté figurent votre nom et celui du tiers qui appellera, ce que vous proposerez, la durée de l’accord, un an au plus, la façon de le retirer et le droit d’en obtenir la preuve.
- Pour chaque accord, archivez sous forme numérique le texte présenté, la date et l’heure. Gardez-les trois ans et sachez les remettre gratuitement, sur support durable, à qui les demande. Un espace en ligne ne doit pas imposer de créer un compte. Si votre outil de gestion de contacts le permet, faites-lui enregistrer le consentement canal par canal avec sa date d’expiration, et bloquer l’appel d’un particulier sans accord valide.
- Réécrivez le script d’appel pour que les premières phrases disent qui appelle, pour le compte de qui, et que l’appel est commercial. Un « ne me rappelez plus » met fin à l’appel et retire le numéro de toutes les campagnes, y compris celles de vos prestataires, car le retrait peut être oral. Horaires et plafond de tentatives se contrôlent dans l’outil.
- Reprenez vos contrats de prestataires : qui recueille le consentement, qui garde la preuve, comment un retrait vous remonte. Demandez un échantillon de preuves avant la première campagne.
- Avant chaque campagne, prenez 20 numéros au hasard et retrouvez, pour chaque particulier, la preuve de son accord : le texte qu’il a vu, la date et l’heure, la durée couverte. S’il en manque une seule, la campagne attend.
Nous pouvons relire avec vous le fichier d’appel et les scripts de vos commerciaux avant votre prochaine campagne, en lien avec votre conseil juridique pour les questions de droit. Proposez-nous un créneau : ce travail relève de notre expertise stratégie marketing digital.
Sources
Toutes ces pages ont été ouvertes le 30 septembre 2026.
- Code de la consommation, articles L. 223-1 à L. 223-7, version en vigueur au 11 août 2026 (version au 10 août 2026 lue pour comparaison), Légifrance. Consulter
- Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, article 13, Journal officiel du 1er juillet 2025, Légifrance. Consulter
- Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique, Journal officiel du 25 juillet 2026, Légifrance. Consulter
- Code de la consommation, articles R. 223-1 à D. 223-9, version en vigueur au 30 septembre 2026 (article D. 223-9 au 10 août 2026 lu pour comparaison), Légifrance. Consulter
- Code de la consommation, articles L. 221-16 et L. 221-17, version en vigueur au 30 septembre 2026, Légifrance. Consulter
- Code de la consommation, article liminaire (définition du consommateur), version en vigueur au 30 septembre 2026, Légifrance. Consulter
- Code de la consommation, article L. 121-11 (subordination de vente), version en vigueur au 30 septembre 2026, Légifrance. Consulter
- DGCCRF, « Le démarchage téléphonique désormais interdit si vous n’y avez pas consenti », 5 août 2026. Consulter
- Bercy infos Entreprises, « Professionnels : comment respecter la réglementation sur le démarchage téléphonique ? », 21 août 2026. Consulter
- Service Public, « Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ? », publié le 21 juillet 2026, mis à jour le 11 août 2026. Consulter
- CNIL, « Prospection commerciale par téléphone (hors automate d’appel) : quelles sont les règles ? », onglets consommateurs et professionnels. Consulter
- CNIL, « La prospection vers les particuliers (B to C) : quelles règles pour transmettre des données à des partenaires ? ». Consulter
FAQ
Puis-je appeler un particulier pour lui demander s’il accepte d’être démarché ?
Non. La DGCCRF l’écrit expressément : on ne peut pas appeler un consommateur pour obtenir son consentement au démarchage téléphonique. L’accord se recueille ailleurs, et Service Public cite l’achat, la visite en magasin ou le formulaire. Quel que soit le support, la demande doit contenir les éléments fixés par le décret, et la preuve doit pouvoir être remise à la personne.
Les accords recueillis avant le 11 août restent-ils valables ?
Les textes que nous avons lus ne prévoient pas de disposition transitoire. À notre lecture, un accord ancien ne vaut que s’il contient tous les éléments exigés par le décret, figure dans une preuve datée et couvre une période d’un an au plus à compter de son recueil. Dans le doute, redemandez-le à l’occasion d’un échange que la personne a elle-même engagé : une commande ou une demande de devis.
J’appelle des artisans sur leur mobile : particuliers ou professionnels ?
Aucune source officielle que nous avons lue ne traite ce cas précis. À notre lecture, c’est l’objet de l’appel qui décide, pas le type de ligne : la définition du consommateur porte sur les fins pour lesquelles la personne agit, le critère de la CNIL sur le lien avec sa profession. Proposer à un plombier un logiciel de devis relève de son activité, et le RGPD s’applique avec information et droit d’opposition. Lui proposer des fenêtres pour sa maison relève de sa vie privée, et son accord préalable est nécessaire. Quand vous ne pouvez pas trancher, traitez le numéro comme celui d’un particulier.