En bref
- Le 20 novembre 2026, le paiement en plusieurs fois entre dans le droit du crédit à la consommation. Les exclusions qui le laissaient dehors disparaissent : le crédit gratuit remboursé en trois mois au plus, et le crédit de moins de 200 euros.
- Le prêteur porte la plupart des obligations, dont l’évaluation de la solvabilité et la fiche d’informations, et le client garde un droit de rétractation. Pour les crédits courts et gratuits, la fiche est allégée et la consultation du fichier des incidents devient facultative.
- Votre bannière « 3x sans frais » devient une publicité pour un crédit. Elle porte la mention « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé », en caractères plus grands que les autres informations sur le financement, et ne vante plus la facilité d’obtention.
- Un paiement différé consenti par le marchand lui-même peut rester hors du champ : sans intérêts, sans tiers, soldé sous cinquante jours, ou quatorze pour une grande entreprise qui vend en ligne.
- Les contrats en cours au 20 novembre restent sous l’ancien régime. À notre lecture, une bannière encore en ligne ce jour-là relève du nouveau.
À partir du 20 novembre 2026, dans la plupart des cas, le paiement en plusieurs fois financé par un prestataire, en trois ou quatre fois, est un crédit à la consommation, même sans intérêts ni frais, même pour un panier de 80 euros. Le prêteur évalue la solvabilité, mais la publicité que porte votre site obéit désormais aux règles du crédit. Seul le paiement différé que vous accordez vous-même, sans aucun tiers, peut rester hors du champ.
Êtes-vous concerné ?
- Proposez-vous à des particuliers de payer en plusieurs fois ou plus tard, par un prestataire ou par vous-même ? Le 20 novembre 2026 vous concerne alors.
- Vos pages, votre panier ou vos e-mails en font-ils la promotion, avec « 3x sans frais » ou « payez plus tard » ? Ce sont des publicités pour un crédit, avec leurs mentions obligatoires.
- Qui finance : un établissement partenaire, ou vous-même sans aucun tiers ? La réponse dit qui est prêteur, et si vous sortez du champ.
Pourquoi le paiement en plusieurs fois devient-il un crédit ?
La directive (UE) 2023/2225 sur les contrats de crédit aux consommateurs remplace celle de 2008 et s’applique à partir du 20 novembre 2026. La France l’a transposée par deux ordonnances, du 3 septembre et du 2 décembre 2025, puis un décret du 19 février 2026. Les trois textes entrent en vigueur ce même 20 novembre.
Le code de la consommation ne visait que les crédits de 200 à 75 000 euros, et il excluait ceux remboursables en trois mois au plus, sans intérêts ni frais ou avec des frais négligeables. L’ordonnance supprime le plancher, relève le plafond à 100 000 euros et retire cette exclusion. Le rapport au Président de la République nomme la cible : « des paiements fractionnés et différés ».
La France avait peu de marge : la directive est d’harmonisation maximale, et un État ne peut s’en écarter que là où elle l’autorise. Deux des rares options retenues portent justement sur ces petits crédits.
Pour un crédit remboursé en trois mois au plus sans intérêts ni frais, ou de moins de 200 euros, le régime est donc allégé. Le nouvel article L. 312-4-1 écarte trois mentions publicitaires sur six, la consultation obligatoire du fichier des incidents de remboursement, la fiche sur les ressources et les charges de l’emprunteur, et une partie des règles du crédit affecté. La fiche d’informations précontractuelles se limite à ses douze premières rubriques. Le reste s’applique, dont l’évaluation de la solvabilité, le droit de rétractation de quatorze jours et l’interdiction des cases pré-cochées.
Le rôle du prêteur, et le vôtre
Dans le montage courant, un établissement partenaire finance l’achat et vous verse le prix. C’est lui le prêteur. Il procède à une « évaluation minutieuse » de la solvabilité, sur des informations proportionnées au montant et à la durée, les réseaux sociaux n’étant pas une source pertinente. Il remet la fiche d’informations et, si elle arrive moins d’un jour avant l’engagement, un rappel du droit de rétractation.
Votre rôle est moins net. Le code de la consommation appelle intermédiaire de crédit celui qui, contre une rémunération ou un avantage économique, apporte son concours à une opération de crédit sans être prêteur. Pour l’immatriculation, le code monétaire et financier trace une frontière plus pratique. À partir du 20 novembre, n’est pas intermédiaire celui qui se borne à indiquer un prêteur, sans diffuser d’autres informations que des documents publicitaires fournis ou approuvés par ce prêteur. Est aussi dispensé celui qui intermédie à titre accessoire sous des seuils fixés par arrêté, sauf une grande entreprise qui intervient sur du crédit à la consommation. Au-delà, l’immatriculation au registre unique tenu par l’ORIAS s’impose.
À notre lecture, une boutique qui n’affiche que les bannières validées de son prestataire reste du bon côté ; celle qui rédige ses propres messages sur le crédit s’en éloigne. Dans les deux cas, les règles visent « toute publicité », quel qu’en soit l’auteur.
Qu’est-ce qui change sur vos bannières et vos e-mails ?
Le prestataire met son propre parcours en conformité, après le clic. Avant le clic, vos pages et vos e-mails parlent en votre nom, et sa conformité ne couvre pas ce que vous écrivez autour de son offre. Le panier rejoint ainsi la fiche produit, déjà encadrée par les règles de sécurité produit et de prix de référence.
Toute publicité pour un crédit, quel qu’en soit le support, est claire, loyale et non trompeuse, et porte la mention « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ». Dans une publicité écrite, cette mention et le taux annuel effectif global figurent en caractères plus grands que toute autre information sur le financement, « notamment le taux promotionnel », dans le corps principal du texte. À notre lecture, le badge « 4x sans frais » en gros, avec l’avertissement en petit ou absent, est précisément ce que ce texte écarte.
Dès qu’une publicité indique un taux ou un chiffre lié au coût du crédit, elle donne aussi, par un exemple représentatif, le taux débiteur et les frais, le montant total du crédit et le taux annuel effectif global. Pour un crédit gratuit, la durée, le prix au comptant et les échéances ne sont pas exigés, mais au-delà de trois mois, en dix fois par exemple, la publicité indique l’escompte éventuel au comptant et qui paie le coût du crédit. Nous traitons « sans frais » et « 0 % » comme des chiffres liés au coût : chaque format court est à faire valider par le prestataire.
La loi interdit de mettre en avant la facilité d’obtention d’un crédit, comme de faire naître de fausses attentes sur sa disponibilité ou son coût. « Accord immédiat », « sans justificatif » : à notre lecture, à retirer. Une règle plus ancienne prend aussi du poids. Quand le financement comporte une prise en charge des frais, ce qui est le cas du « sans frais » dont vous payez la commission, le vendeur ne peut pas demander à l’acheteur à crédit plus que le prix le plus bas pratiqué au comptant dans les trente jours précédant la publicité. C’est la même fenêtre que celle du prix de référence des réductions.
Les e-mails ont leurs propres règles. Une publicité pour un crédit envoyée par courrier électronique rappelle le droit de s’opposer à la prospection et, si elle indique un taux ou un coût, place les informations principales dans un encadré en tête du message. Pensez aussi aux relances de panier abandonné qui rappellent qu’on peut payer en plusieurs fois.
Vos visuels de fin d’année doivent être conformes dès le 20 novembre
Les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par l’ancien droit : un échéancier signé le 19 se termine selon les anciennes règles. Une bannière n’est pas un contrat. À notre lecture, tout visuel encore affiché le 20 novembre, campagne lancée avant comprise, doit respecter les nouvelles règles ce jour-là, et cette date tombe un vendredi, une semaine avant le Black Friday. Les deux premières étapes ne demandent qu’un tableur et un e-mail.
- Faites l’inventaire de chaque endroit où vous parlez de paiement en plusieurs fois. Fiches, listes, panier, tunnel, pages d’événements, e-mails promotionnels et automatiques, publicités payantes, réseaux sociaux. Notez le texte exact et qui l’a produit, puis cherchez à côté la phrase « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ». Si elle manque, c’est normal : jusqu’ici, ces offres courtes et gratuites étaient hors du champ du crédit.
- Demandez par écrit à votre prestataire sa mise en conformité. Faites-lui préciser qui est prêteur et qui évalue la solvabilité, et réclamez surtout ses gabarits de publicité conformes, format par format, avec la version de son module qui les affichera le 20 novembre.
- Vérifiez votre rôle dans le contrat. Établissez si vous vous bornez à indiquer le prêteur ou si vous présentez activement l’offre, et si vous êtes une grande entreprise au sens du code de commerce. Une immatriculation éventuelle se traite avant la date.
- Remplacez vos textes maison par les gabarits. Retirez les formules sur la facilité d’obtention. Vérifiez que l’option n’est jamais présélectionnée dans le tunnel, que le prix à crédit ne dépasse pas le prix au comptant le plus bas des trente derniers jours quand vous prenez les frais à votre charge, et que la confirmation de commande indique un paiement à l’aide d’un crédit, comme le code l’exige quel que soit le prêteur.
- Calez le calendrier sur le Black Friday. Produisez dès maintenant les visuels de fin d’année dans leur version conforme, plutôt que de prévoir une bascule le 19 au soir. Les quatre autres règles à vérifier avant le 27 novembre sont dans notre article sur ce qui a changé pour le Black Friday 2026.
Le choix d’une formule de paiement en plusieurs fois
Le 20 novembre ne traite pas toutes les offres de la même façon : tout dépend de qui finance.
| Famille | Qui est prêteur, et ce qui vous reste | Pour qui |
|---|---|---|
| Paiement fractionné intégré par votre prestataire de paiement | Le prestataire ou son financeur. Il vous reste la publicité et la vérification de votre rôle | Les boutiques qui veulent une seule intégration, sur des paniers modestes |
| Solution de crédit d’un établissement partenaire | L’établissement. Il vous reste la publicité, et le statut d’intermédiaire devient plus probable si vous présentez l’offre vous-même | Les paniers élevés et les durées longues, où l’accompagnement compte |
| Facilité de paiement consentie par le marchand lui-même | Hors du champ si le paiement est soldé sous cinquante jours, sans intérêts, avec des frais de retard limités et sans tiers. Quatorze jours, sans rachat de la créance, pour une grande entreprise en ligne. Au-delà, le prêteur, c’est vous | Les petites et moyennes entreprises qui offrent un délai court à des clients connus |
Rien n’empêche de proposer plusieurs formules : un paiement à trente jours pour les clients fidèles, un paiement en quatre fois confié à un partenaire, à condition de ne pas les mélanger dans la même bannière. Au-delà de l’exclusion, le marchand qui prête à titre accessoire devra s’inscrire sur un registre qu’un décret doit organiser, sauf s’il est une petite ou moyenne entreprise qui accorde des paiements différés sans intérêts.
Le contrat du prestataire doit répartir les rôles et prévoir des gabarits
Si vous choisissez ou renégociez une solution de paiement fractionné, vérifiez que le contrat couvre les points suivants.
- Il porte l’évaluation de la solvabilité et la fiche d’informations, et le contrat le dit.
- Il fournit des gabarits de publicité conformes pour chaque format, bannière courte, fiche, panier, e-mail, avec l’avertissement à la bonne taille.
- Il documente par écrit votre rôle, et les conditions de toute exclusion qu’il invoque.
- Il date ses gabarits et vous prévient quand ils changent.
Nous recommandons de faire relire vos publicités et le contrat de votre prestataire avant le 20 novembre 2026, tant que vos visuels de Black Friday peuvent encore changer. Cette relecture fait partie de notre expertise e-commerce et marketplaces : demandez-nous un créneau.
Sources
- Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, JORF n° 0205 du 4 septembre 2025, notamment articles 4 à 10, 17, 19 et 99, Légifrance. Consulter
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, Légifrance. Consulter
- Ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation, JORF n° 0283 du 3 décembre 2025, articles 1, 4 et 7, Légifrance. Consulter
- Décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation, JORF n° 0043 du 20 février 2026, articles 3, 19 et 30, Légifrance. Consulter
- Code de la consommation, livre III, version en vigueur à partir du 20 novembre 2026, articles L. 311-1, L. 312-4 à L. 312-12, L. 312-16 à L. 312-19, L. 312-41, L. 312-42 et L. 312-45, Légifrance. Consulter
- Code monétaire et financier, article R. 519-2, version en vigueur à partir du 20 novembre 2026, Légifrance. Consulter
- Directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, articles 2, 3, 7, 8, 37, 47 et 48, EUR-Lex. Consulter
- Vie publique, « Ordonnance du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation », 4 septembre 2025. Consulter
- ACPR, « Intermédiaires en opérations de banque et services de paiement ». Consulter