# Vendre en Allemagne depuis la France : cinq obligations et deux échéances avant fin 2026 > Mentions légales, bouton de commande « zahlungspflichtig bestellen », bouton de rétractation, registre des emballages et, depuis le 12 août 2026, mandataire emballages en allemand : ce qu'impose l'Allemagne à une boutique française, et les échéances du 12 novembre et du 31 décembre. - Page d'origine : https://dotsland.com/vendre-en-allemagne-depuis-la-france/ - Langue : fr - Publié le : 2026-10-13T23:02:41+02:00 - Mis à jour le : 2026-10-14T11:07:25+02:00 - Rubrique : Marketing Digital - Éditeur : Dotsland, https://dotsland.com/ --- ## En bref - Vendre en ligne à des particuliers allemands depuis la France impose cinq obligations propres au droit allemand ou rendues plus strictes en 2026 : les mentions légales, le bouton de commande, le bouton de rétractation, l’enregistrement emballages et le mandataire emballages. - Depuis le 12 août 2026, la loi allemande sur les emballages a été remplacée par une nouvelle loi d’application du règlement européen. Un vendeur sans établissement en Allemagne doit désigner un mandataire, par écrit et en allemand, avant sa première livraison. - Deux échéances tombent avant la fin de l’année : les enregistrements existants doivent être mis à jour avant le 12 novembre 2026, et les contrats avec un éco-organisme conclus sous l’ancienne loi expirent au plus tard le 31 décembre 2026. - Manquer l’enregistrement est passible d’une amende jusqu’à 100 000 euros, manquer la participation à un éco-organisme jusqu’à 200 000 euros. Pour vendre en Allemagne depuis la France, une boutique en ligne doit, en plus du droit commun européen, respecter cinq règles allemandes : des mentions légales complètes, un bouton de commande libellé d’une formule précise, un bouton de rétractation, un enregistrement au registre des emballages et, depuis le 12 août 2026, un mandataire emballages établi en Allemagne. Deux d’entre elles ont une échéance avant la fin de 2026. > **Comment nous avons vérifié** > Nous avons lu le 13 octobre 2026 les textes allemands en vigueur sur le site officiel du ministère fédéral de la Justice : la loi sur les services numériques, le code civil et la nouvelle loi d’application sur les emballages, ainsi que le règlement européen sur les emballages et la directive sur la rétractation en ligne. Les sources figurent en fin d’article. ## Quelles mentions légales faut-il afficher pour vendre en Allemagne ? Les Allemands l’appellent l’*Impressum*. Il relève aujourd’hui de l’article 5 de la loi sur les services numériques, qui exige des informations « facilement reconnaissables, directement accessibles et disponibles en permanence » : nom et adresse d’établissement, forme juridique et représentant légal pour une société, un moyen de contact électronique rapide avec l’adresse e-mail, le registre et le numéro d’immatriculation, et le numéro de TVA intracommunautaire quand vous en avez un. Rien de très différent des mentions légales françaises sur le fond, mais la page doit exister en allemand et rester accessible en un clic depuis chaque page. ## Comment libeller le bouton de commande ? C’est la règle la plus précise du droit allemand de la vente en ligne. L’article 312j du code civil exige que le consommateur confirme expressément qu’il s’engage à payer. Si la commande passe par un bouton, celui-ci ne peut porter que les mots **« zahlungspflichtig bestellen »**, commander avec obligation de paiement, ou une formule équivalente et sans ambiguïté. Et la sanction est radicale : **le contrat n’est pas conclu** si cette règle n’est pas respectée. Un bouton traduit mot à mot du français, « Valider ma commande » ou « Weiter », ne remplit pas l’exigence. C’est un réglage de dix minutes dans la traduction allemande du tunnel, et c’est l’un des plus souvent oubliés. ## Le bouton de rétractation est-il obligatoire en Allemagne ? Oui. Le nouvel article 356a du code civil transpose une directive européenne applicable depuis le 19 juin 2026. Pour tout contrat à distance conclu en ligne, le vendeur doit offrir une **fonction de rétractation** libellée « Vertrag widerrufen » ou d’une formule équivalente, visible et accessible pendant tout le délai de rétractation. Elle mène à un formulaire qui recueille le nom du client, le contrat concerné et l’adresse où envoyer l’accusé de réception, puis à une confirmation libellée « Widerruf bestätigen ». Le vendeur envoie ensuite sans délai, sur un support durable, un accusé de réception mentionnant le contenu, la date et l’heure. La même obligation existe en France depuis la même date, avec les mots « renoncer au contrat ici ». Une boutique qui l’a mise en place en français doit simplement la traduire, et vérifier que la version allemande porte les bons libellés. Notre article sur [le bouton « renoncer au contrat ici »](https://dotsland.com/bouton-renoncer-au-contrat-ici/) détaille le parcours français et un test en dix minutes. ## Qu’est-ce qui a changé pour les emballages le 12 août 2026 ? L’ancienne loi allemande sur les emballages a été remplacée par une loi d’application du règlement européen 2025/40, entrée en application le 12 août 2026. Le registre central, connu sous le nom de LUCID, demeure. Trois obligations s’appliquent au vendeur français qui livre directement des particuliers allemands, puisque le règlement le qualifie de « producteur » dans le pays de livraison. 1. **S’enregistrer au registre central avant la première livraison.** Cet enregistrement ne peut pas être délégué à un tiers : le vendeur le fait lui-même, en indiquant notamment ses marques et les emballages concernés. 2. **Désigner un mandataire.** C’est la nouveauté. Le règlement européen impose au producteur qui livre des clients finaux dans un autre État membre de désigner, par mandat écrit, un mandataire pour la responsabilité élargie des producteurs dans ce pays. La loi allemande précise que ce mandat est écrit **en allemand**, qu’il n’y a qu’un mandataire par producteur, et qu’il doit être désigné avant la première mise à disposition, puis déclaré au registre. 3. **Participer à un éco-organisme** pour les emballages qui finissent chez le particulier, avant de les mettre à disposition, en déclarant leur matière et leur poids. Le règlement européen ajoute une obligation pour les places de marché : avant d’autoriser un producteur à vendre à des consommateurs, elles doivent obtenir son numéro d’enregistrement dans le pays du consommateur. Un vendeur non enregistré ne remplit donc pas la condition que la place de marché est tenue de vérifier. ## Quelles échéances avant la fin de 2026 ? La loi organise une transition, et elle a deux dates à noter. | Date | Ce qui se passe | Qui est concerné | | --- | --- | --- | | **12 novembre 2026** | Date limite pour faire au registre les modifications qu’impose la nouvelle loi, dont, à notre lecture, la déclaration du mandataire | Tout vendeur déjà enregistré sous l’ancienne loi | | **31 décembre 2026** | Fin de validité, au plus tard, des participations à un éco-organisme conclues avant le 12 août | Tout vendeur qui veut continuer à livrer en 2027 | Un enregistrement effectué sous l’ancienne loi reste valable : il ne faut pas tout refaire, mais il faut le compléter. Les vendeurs qui n’étaient pas enregistrés et le sont devenus avec la nouvelle loi devaient, eux, s’enregistrer au plus tard le 12 septembre 2026. ## Combien coûte un oubli ? La nouvelle loi sur les emballages prévoit une amende jusqu’à **100 000 euros** pour un défaut d’enregistrement et jusqu’à **200 000 euros** pour un défaut de participation à un éco-organisme. Pour le bouton de commande, la sanction n’est pas une amende : le contrat n’est tout simplement pas formé. ## La liste de contrôle avant d’ouvrir l’Allemagne 1. **Mentions légales** : une page en allemand, accessible en un clic depuis chaque page, avec toutes les informations de l’article 5. 2. **Bouton de commande** : « zahlungspflichtig bestellen », vérifié sur le site en allemand, pas seulement dans le fichier de traduction. 3. **Bouton de rétractation** : « Vertrag widerrufen », puis « Widerruf bestätigen », et l’accusé de réception automatique avec date et heure. 4. **Registre des emballages** : enregistrement à votre nom, mis à jour avant le 12 novembre si vous étiez déjà enregistré. 5. **Mandataire** : un seul, désigné par écrit en allemand, déclaré au registre. 6. **Éco-organisme** : contrat renouvelé sous la nouvelle loi pour 2027, avant le 31 décembre. Le même raisonnement vaut pour chaque pays de l’Union où vous livrez directement des particuliers : le règlement européen sur les emballages impose un mandataire dans chacun. Si vous prospectez aussi des entreprises allemandes par e-mail, sachez que l’Allemagne exige leur accord préalable, même entre professionnels. ## Ce que ça dit de plus grand Le marché unique se construit par règlements européens, mais il s’administre pays par pays : un registre national, un mandataire national, des libellés dans la langue du client. Le coût d’entrée dans un nouveau pays n’est plus surtout technique, il est administratif, et il se paie avant la première commande. C’est pourquoi l’ouverture d’un pays se prépare comme un projet, avec un calendrier et une liste de contrôle, et non comme une simple traduction du site. C’est ce que nous faisons dans notre [expertise e-commerce et marketplaces](https://dotsland.com/expertise/ecommerce-marketplaces/), et que nous décrivons pour l’ensemble des pannes dans notre article [ouvrir un deuxième pays](https://dotsland.com/ouvrir-deuxieme-pays-site-multilingue/). > **Ce que cet article n’est pas** > Un avis juridique. Il rassemble les textes en vigueur au 13 octobre 2026. Pour la rédaction du mandat ou le choix d’un éco-organisme, faites-vous accompagner par un professionnel établi en Allemagne. ## Sources Toutes ces pages ont été ouvertes le 13 octobre 2026. 1. Digitale-Dienste-Gesetz (DDG), § 5, gesetze-im-internet.de. [Consulter](https://www.gesetze-im-internet.de/ddg/__5.html) 2. Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), § 312j. [Consulter](https://www.gesetze-im-internet.de/bgb/__312j.html) 3. Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), § 356a. [Consulter](https://www.gesetze-im-internet.de/bgb/__356a.html) 4. Directive (UE) 2023/2673, article 1 (article 11 bis de la directive 2011/83/UE) et article 2, EUR-Lex. [Consulter](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32023L2673) 5. Verpackungsrecht-Durchführungsgesetz (VerpackDG) du 13 juillet 2026, § 5, 6, 7, 66 et 68. [Consulter](https://www.gesetze-im-internet.de/verpackdg/) 6. Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages, article 3, point 15, et article 45, EUR-Lex. [Consulter](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32025R0040) ## FAQ ### Quelles sont les obligations pour vendre en ligne en Allemagne depuis la France ? Au 13 octobre 2026, cinq obligations propres au droit allemand ou renforcées en 2026 : des mentions légales complètes (article 5 de la loi sur les services numériques), un bouton de commande libellé « zahlungspflichtig bestellen », un bouton de rétractation « Vertrag widerrufen », l’enregistrement au registre central des emballages et, depuis le 12 août 2026, la désignation d’un mandataire emballages par mandat écrit en allemand. ### Un vendeur français doit-il avoir un mandataire en Allemagne pour les emballages ? Oui, s’il livre directement des clients finaux en Allemagne sans y être établi. Le règlement européen 2025/40 le qualifie de producteur dans le pays de livraison et lui impose un mandataire pour la responsabilité élargie des producteurs, désigné par écrit. La loi allemande exige que ce mandat soit rédigé en allemand, qu’il soit unique, désigné avant la première livraison et déclaré au registre central. ### Mon enregistrement LUCID d’avant août 2026 est-il encore valable ? Oui, il vaut enregistrement sous la nouvelle loi. Mais les modifications qu’elle impose doivent être faites avant le 12 novembre 2026, et les contrats avec un éco-organisme conclus avant le 12 août expirent au plus tard le 31 décembre 2026. ### Que risque-t-on si le bouton de commande n’est pas conforme ? Le contrat n’est pas conclu. L’article 312j du code civil allemand prévoit que, si le bouton ne porte pas « zahlungspflichtig bestellen » ou une formule équivalente et sans ambiguïté, le contrat ne se forme pas. ### Dotsland peut-il m’accompagner ? Oui. Nous préparons l’ouverture d’un pays comme un projet : obligations, calendrier, tunnel traduit et vérifié, places de marché. Commencez par la liste de contrôle ci-dessus, puis [écrivez-nous](https://dotsland.com/contact/).